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Partager sur Facebook | Partager sur Twiter | Partager | Imprimer | A+ | A- | A=Paris Solidarité pour les personnes en situation de handicap -prestation Ville de Paris

[06/06/2014]

Les bénéficiaires

Les personnes handicapées adultes qui disposent de revenus modestes, afin de leur garantir un minimum mensuel de ressources.

Critère d'attribution de l'aide

Habiter Paris depuis au moins 3 ans (cette situation est appréciée dans les 5 années qui précèdent
la date de la demande ; vous pouvez donc avoir habité Paris, pendant 3 ans, de manière discontinue,
au cours des 5 années précédant votre demande).

Percevoir tous les avantages légaux auxquels vous pouvez prétendre.

Présenter un handicap attesté par l’un des titres suivants :
• Allocation aux Adultes Handicapés,
• Allocation Compensatrice pour Tierce Personne,
• Prestation de Compensation du Handicap volet « aides humaines »,
• pension d’invalidité des 2e et 3e groupes du régime général de la Sécurité sociale,
• pension de veuf ou veuve invalide,
• rente d’accident du travail attribuée pour une incapacité au moins égale à 80 %, versée par la Sécurité Sociale,
• pension anticipée attribuée aux fonctionnaires civils et aux militaires, s’ils ne sont pas admis à rester en service,
• rente viagère d’invalidité servie par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Justifier de la régularité du séjour en France (voir la liste des pièces justificatives consultable sur cette page ou contacter la section d’arrondissement correspondant à votre domicile).

Nature de l'aide

Paris Solidarité complète vos ressources mensuelles dans la limite d’un plafond* de 891,69 €, pour les personnes seules et de 1 417,53 € pour les couples.

Paris Solidarité est versé tous les mois.

Les sommes versées au titre de Paris Solidarité sont récupérées partiellement ou en totalité sur la partie de la succession qui dépasse 76 225 €, sauf lorsque l’héritier est le conjoint, les enfants ou la personne qui a assumé la charge effective et constante de la personne handicapée.

Les sommes versées au titre de Paris Solidarité sont récupérées en cas de retour à meilleure fortune du bénéficiaire.

Si vous vivez chez vos parents et que vous êtes à leur charge fiscale, vous devez choisir entre cette allocation et celles qui sont versées aux parents d’enfant(s) handicapé(s).

Si vous êtes hébergé dans un établissement hospitalier ou pris en charge au titre de l’hébergement par un organisme de Sécurité Sociale ou par l’aide sociale, vous ne pouvez prétendre à Paris Solidarité.

Si vous êtes hébergé dans un foyer logement et pris en charge par l’aide sociale légale pour l’hébergement et la restauration, vous ne pouvez prétendre à Paris Solidarité.

Si vous acquittez des frais d’adhésion à un organisme complémentaire de santé, renseignez-vous auprès de la section d’arrondissement du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris correspondant à votre domicile, pour une prise en charge éventuelle au titre du Complément Santé Paris.

* Tous les ans, au 1er juin, à compter de 2013, le plafond de ressources mensuelles sera revalorisé sur la base de l’inflation des prix hors tabac. 

Comment faire pour en bénéficier?

Contacter la section d’arrondissement du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris correspondant à votre domicile qui vous adressera un dossier de demande ou télécharger le formulaire de demande sur cette page
» Télécharcher le formulaire de demande au format pdf 

Compléter et adresser sans tarder le formulaire de demande ou le déposer à la section d’arrondissement du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris correspondant à votre domicile.

ATTENTION ! La date de réception du formulaire par la section détermine la date d’ouverture de vos droits à la prestation.

Vous disposez de deux mois maximum à compter de la réception par la section de votre formulaire de demande, pour fournir l’ensemble des pièces justificatives requises. La liste des pièces justificatives vous est adressée par la section dans le dossier de demande (elle est par ailleurs consultable sur cette page).
L’allocation vous est attribuée après vérification de la conformité de l'ensemble de ces pièces par la section
» Consulter la liste des pièces justificatives relative à votre première demande  au format pdf 

Durée de validité de la prestation 

Le bénéfice de Paris Solidarité vous est accordé pour une durée maximale d’un an.

Renouvellement de la prestation 

Pour le renouvellement de Paris solidarité, vous devez remplir à nouveau un formulaire de demande et fournir les pièces justificatives.
» Consulter la liste des pièces justificatives relative à votre demande de renouvellement au format pdf 

Pour les formalités et pour toute information, adressez-vous :
 

à votre section d'arrondissement du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris.

 

en vigueur au 10/06/2014

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