«« retour

Partager sur Facebook | Partager sur Twiter | Partager | Imprimer | A+ | A- | A=Paris Logement pour les personnes en situation de handicap- prestation Ville de Paris

[07/01/2014]

Les bénéficiaires

Les personnes seules et les couples sans enfant ou ayant un enfant à charge, afin de les aider à mieux supporter   leurs dépenses de logement. Ils doivent être locataires en titre et titulaires du bail du logement occupé à titre principal.

Pour être considéré à charge, l’enfant doit  être soit à votre charge fiscale, soit être âgé de moins de 25 ans,  demandeur d’emploi inscrit à Pôle Emploi et non indemnisé. Dans tous les cas, il doit vivre au domicile familial ou y revenir régulièrement.

Critère d'attribution de l'aide

Habiter Paris depuis au moins 3 ans (cette situation est appréciée dans les 5 années précédant la date de la demande ; vous pouvez donc avoir habité Paris, pendant 3 ans, de manière discontinue, au cours des 5 années précédant votre demande).

Pour les couples ayant un enfant à charge, le délai de résidence à Paris peut être réduit à 1 an,  en cas de mutation professionnelle imposée par l’employeur.

Présenter un handicap attesté par l’un des titres suivants :
• Allocation aux Adultes Handicapés,
• Allocation Compensatrice pour Tierce Personne,
• Prestation de Compensation du Handicap volet « aides humaines »,
• pension d’invalidité des 2e et 3e groupes du régime général de la Sécurité Sociale,
• pension de veuf ou veuve invalide,
• rente d’accident du travail attribuée pour une incapacité au moins égale à 80 %, versée par la Sécurité sociale,
• pension anticipée attribuée aux fonctionnaires civils et aux militaires, s’ils ne sont pas admis à rester en service,
• rente viagère d’invalidité servie par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Avoir des ressources mensuelles inférieures ou égales à :
• 1 140 € pour les personnes seules et les couples sans enfant,
• 1 600 € pour les couples avec un enfant à charge.

Les ressources prises en compte sont celles de toutes les personnes vivant au foyer.

Consacrer au moins 30 % de ses ressources au paiement de ses charges de logement.

Avoir sollicité l’ouverture de l’allocation logement, et en cas de refus répondre aux conditions légales
de peuplement et de salubrité.

Sous certaines conditions, Paris Logement peut vous être délivré en cas d'impayés de charges de logement.

ATTENTION : cette allocation ne peut être cumulée avec l’Allocation Logement Complémentaire de la Ville de Paris, Paris Logement Familles et Paris Logement Familles Monoparentales.

Justifier de la régularité du séjour en France (voir la liste des pièces justificatives consultable sur cette page ou contacter la section d’arrondissement correspondant à votre domicile).

Nature de l'aide

Le montant mensuel maximal de Paris Logement est de 84 € (pour les personnes seules), 95 € (pour les couples sans enfant), ou de 116 € (pour les couples avec un enfant).

Le montant de l’aide ne peut être supérieur à la charge mensuelle nette de logement, réellement supportée par le foyer.

Si vous êtes hébergé dans un établissement hospitalier, un établissement pour l’enfance et la jeunesse handicapée, un établissement pour adultes handicapés, ou dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées et si vos charges de logement ne peuvent être identifiées, vous ne pouvez prétendre à Paris Logement.

Si vous êtes pris en charge au titre de l’hébergement par un organisme de Sécurité sociale ou par l’aide sociale, vous ne pouvez prétendre à Paris Logement.

Si vous êtes hébergé dans un foyer logement et pris en charge par l’aide sociale légale pour l’hébergement et la restauration, vous ne pouvez prétendre à Paris Logement.

Comment faire pour en bénéficier?

Contacter la section d’arrondissement du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris correspondant à votre domicile qui vous adressera un dossier de demande, ou télécharger le formulaire de demande sur cette page.
» Télécharger le formulaire de demande au format pdf

Compléter et adresser sans tarder le formulaire de demande ou le déposer à la section d’arrondissement du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris correspondant à votre domicile.

ATTENTION : la date de réception du formulaire par la section détermine la date d’ouverture de vos droits à la prestation.

Vous disposez de deux mois maximum, à compter de la réception par la section de votre formulaire de demande, pour fournir l’ensemble des pièces justificatives requises. La liste des pièces justificatives vous est adressée par la section dans le dossier de demande (elle est par ailleurs consultable sur cette page).
» Consulter la liste des pièces justificatives relative à votre première demande  au format pdf 

L’allocation vous est attribuée après vérification de la conformité de l’ensemble de ces pièces par la section

Durée de validité de la prestation

Paris Logement est accordé pour une durée maximale d'un an à compter du premier jour du mois correspondant à la date de réception du formulaire de demande par la section.

Renouvellement de la prestation

Pour le renouvellement de Paris Logement , vous devez remplir à nouveau un formulaire de demande et fournir les pièces justificatives.
» Consulter la liste des pièces justificatives relative à votre demande de renouvellement  au format pdf 

Pour les formalités et pour toute information, adressez-vous :

à votre section d'arrondissement du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris.

 

outil de simulation pour connaître vos aides au logement de la Ville de Paris.

Les autres documents

La carte de Paris - nouvelle fenêtre

La carte de Paris