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Partager sur Facebook | Partager sur Twiter | Partager | Imprimer | A+ | A- | A=L'allocation personnalisée d'autonomie en établissement

[17/04/2013]

Instituée par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001, l’APA a pour objectif d’améliorer la prise en charge des personnes de plus de 60 ans confrontées à des situations de perte d’autonomie.
L’APA concerne tant les personnes âgées résidant à leur domicile que celle hébergées en établissement.
l’APA en établissement : sert à financer les dépenses supplémentaires liées à la perte d’autonomie de la personne âgée, en lui permettant notamment d’acquitter une partie du tarif dépendance de l’établissement mis à sa charge.

Qui peut bénéficier de l’APA ?

L’APA peut vous être accordée selon certaines conditions d’âge, de résidence et de perte d’autonomie :
Vous avez plus de 60 ans
- Vous résidez en maison de retraite ou en unité de soins de longue durée
- Vous résidez à Paris pendant plus de trois mois à un domicile personnel avant l’hébergement en établissement
En l’absence de résidence stable à Paris avant l’hébergement en établissement :
le demandeur doit élire domicile auprès d'un des organismes agréés qui se situe dans le département dans lequel il est hébergé en établissement.
Si vous êtes étranger, vous devez disposer d'un titre de séjour en cours de validité.
Vous remplissez les conditions de perte d'autonomie évaluées par le médecin coordonnateur de l’établissement à l’aide d’une grille nationale.
Seules les personnes classées dans l’un des groupes 1 à 4 de la grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso Ressources) peuvent bénéficier de l'APA. Chaque GIR (Groupe Iso Ressources) correspond à un degré de perte d'autonomie

Quel montant ?

Il varie selon :
- Votre degré de perte d’autonomie évalué  par le médecin de l’établissement
- Vos revenus (et ceux, le cas échéant de votre conjoint)

Le montant maximum de l'aide accordée varie en fonction du degré de perte d'autonomie et des tarifs de l'établissement correspondant à chaque GIR.
Les tarifs applicables sont ceux du département dans lequel se trouve l’établissement
La participation laissée à la charge de la personne varie en fonction de vos revenus.

Règles de non cumul

Si vous bénéficiez déjà  au titre de l'aide sociale légale :
d’une prestation de compensation du handicap
d'une allocation compensatrice pour tierce personne

Si vous bénéficiez déjà  au titre de la Sécurité Sociale :
d'une majoration pour aide constante d'une tierce personne

L'APA ne peut pas se cumuler avec le bénéfice de ces prestations

Les personnes qui ont obtenu l'allocation compensatrice avant l'âge de 60 ans ont le choix, à chaque renouvellement de l'attribution de cette allocation, entre l'allocation compensatrice pour tierce personne et l'APA.

Les personnes qui ont obtenu la prestation du handicap ont le choix entre la prestation de compensation du handicap et l’APA

Où s’adresser pour retirer les formulaires et déposer les demandes ?

Pour les personnes domiciliées à Paris dans les section d'arrondissement du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris

Pour les personnes sans résidence stable,dans les permanences spécialisées du Centre d’action sociale de la Ville de Paris
Permanence Chemin Vert : 70, rue du Chemin-Vert -75011 Paris- tél:01 55 28 86 10- Public: (femmes et familles)
 Permanence Bastille – 5 rue Lacuée -75012-Paris tél: 01 53 46 15 00-public: Hommes

Pour les personnes dans un établissement situé hors Paris (hors CAS-VP et AP-HP)
Direction de l'Action Sociale, de l'Enfance et de la Santé
sous-direction de l'Action Sociale — bureau de la Réglementation
94-96, quai de la Rapée
75570 Paris Cedex 12

Formulaire de demande à télécharger

 » Télécharger le formulaire de demande APA en établissement au format pdf 

Les justificatifs à fournir

 » Consulter les pièces justificatives pour une demande APA en établissement au format pdf 

» Télécharger le résultat de la détermination d'un Groupe Iso Ressources en établissement au format pdf 

Un interlocuteur à chaque étape de votre démarche

Instruction de la demande , décision et versement de l’allocation

Bureau de la réglementation
Accueil téléphonique - Du lundi au vendredi - De 9 h 30 à 12 h 30
3, 5, 11, 13e arr..................01 71 28 62 00
7, 10, 16, 17e arr................01 71 28 63 00
2, 9, 14, 15e arr..................01 71 28 61 61
4, 8, 12, 20e arr..................01 71 28 62 62
1, 6, 18, 19e arr..................01 71 28 63 63

Par courrier:
94-96, quai de la Rapée
75570 PARIS Cedex 12

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