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Partager sur Facebook | Partager sur Twiter | Partager | Imprimer | A+ | A- | A=Complément Santé Paris pour les personnes en situation de handicap - prestation Ville de Paris

[17/02/2012]

Cette aide complémentaire en santé concerne les personnes handicapées adultes qui disposent de ressources modestes afin de les aider à régler leurs frais d’adhésion à une mutuelle ou à un organisme complémentaire de santé.

Les bénéficiaires

Les personnes handicapées adultes qui disposent de ressources modestes afin de les aider à régler leurs frais d’adhésion à une mutuelle ou à un organisme complémentaire de santé.

Critères d'attribution de l'aide

Habiter Paris depuis au moins 3 ans (cette situation est appréciée dans les 5 années qui précédent la date de la demande ; vous pouvez donc avoir habité Paris, pendant 3 ans, de manière discontinue, au cours des 5 années précédant votre demande).

Présenter un handicap attesté par l’un des titres suivants :
• Allocation aux Adultes Handicapés,
• Allocation Compensatrice pour Tierce Personne,
• Prestation de Compensation du Handicap volet « aides humaines »,
• pension d’invalidité des 2e et 3e groupes du régime général de la Sécurité Sociale,
• pension de veuf ou veuve invalide,
• rente d’accident du travail attribuée pour une incapacité au moins égale à 80 %, versée par la Sécurité sociale,
• pension anticipée attribuée aux fonctionnaires civils et aux militaires, s’ils ne sont pas admis à rester en service,
• rente viagère d’invalidité servie par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Justifier de la régularité du séjour en France (voir la liste des pièces justificatives consultable sur cette page ou contacter la section d’arrondissement correspondant à votre domicile).

Présenter un justificatif d’adhésion à titre payant à un organisme complémentaire de santé.

Nature de l'aide

Le montant mensuel de l’allocation s’élève à 39 €.


L’allocation peut être attribuée aux titulaires de Paris Solidarité, ainsi qu’aux personnes en situation de handicap, sous condition de plafond de ressources. Une évaluation personnalisée de vos ressources peut être réalisée par la section d’arrondissement du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris correspondant à votre domicile.


Les sommes versées au titre du Complément Paris Santé sont récupérées partiellement ou en totalité sur la partie de la succession qui dépasse 76 225 €, sauf lorsque l’héritier est le conjoint,les enfants ou la personne qui a assumé la charge effective et constante de la personne handicapée.


Les sommes versées au titre du Complément Santé Paris sont récupérées en cas de retour à meilleure fortune du bénéficiaire.


Si vous vivez chez vos parents et si vous êtes à leur charge fiscale, vous devez choisir entre cette allocation et celles qui sont versées aux parents d’enfant(s) handicapé(s).


Si vous êtes hébergé dans un établissement hospitalier ou pris en charge au titre de l’hébergement par un organisme de Sécurité sociale ou par l’aide sociale, vous ne pouvez prétendre au Complément Santé Paris.


Si vous êtes hébergé dans un foyer logement, et pris en charge par l’aide sociale légale pour l’hébergement et la restauration, vous ne pouvez prétendre au Complément Santé Paris.


Si vous êtes hébergé dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées et pris en charge par l’aide sociale ou par un organisme de Sécurité Sociale, vous ne pouvez prétendre au Complément Santé Paris


Comment faire pour en bénéficier?

 
Contacter la section d’arrondissement du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris correspondant à votre domicile qui vous adressera un dossier de demande, ou télécharger le formulaire de demande sur cette page
» Télécharger le formulaire de demande au format pdf  

Compléter et adresser sans tarder le formulaire de demande ou le déposer à la section d’arrondissement du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris correspondant à votre domicile.


ATTENTION : La date de réception du formulaire par la section détermine la date d’ouverture de vos droits à la prestation.

Vous disposez de deux mois maximum, à compter de la réception par la section de votre formulaire de demande, pour fournir l’ensemble des pièces justificatives requises. La liste des pièces justificatives vous est adressée par la section dans le dossier de demande (elle est par ailleurs consultable sur cette page).
» Consulter la liste des pièces justificatives relative à une première demande au format pdf 

L’aide vous est attribuée après vérification de la conformité de l'ensemble de ces pièces par la section


Durée de validité de la prestation

Le complément santé Paris est accordé pour une durée maximale d'un an à compter du premier jour du mois correspondant à la date de réception du formulaire de demande par la section.


Renouvellement de la prestation

Pour le renouvellement du complément Santé Paris, vous devez remplir à nouveau un formulaire de demande et fournir les pièces justificatives.
» Consulter la liste des pièces justificatives relative à votre demande de renouvellement au format pdf 

Pour les formalités et pour toute information, adressez-vous : 
à votre section d'arrondissement du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris.

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