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Partager sur Facebook | Partager sur Twiter | Partager | Imprimer | A+ | A- | A=Aide FSL Energie préventive - Prestation Ville de Paris

[01/09/2010]
Les bénéficiaires

Les Parisiens en difficulté afin de les aider à faire face à leurs dépenses d'électricité ou de gaz

Cette aide est destinée, dans le cadre du dispositif Fonds de Solidarité pour le Logement du Département de Paris, à favoriser la prévention des difficultés de paiements des factures d'électricité ou de gaz.

Elle est attribuée en fonction de la situation du demandeur.

Critères d'attribution de l'aide

Etre demandeur d'emploi, indemnisé ou ayant perdu tout droit à indemnisation, ou soumis à un délai de carence avant versement de l'allocation de retour à l'emploi,

-OU être allocataire du RSA socle et RSA socle majoré,

-OU être titulaire d'une pension d'invalidité de 1ère catégorie du régime général de la Sécurité Sociale, ou bénéficiaire d'une rente accident du travail, ou bénéficiaire d'une décision de la COTOREP ou de la CDAPH fixant un taux d'incapacité permanente inférieure à 80% et n'attribuant pas d'allocation aux adultes handicapés,

-OU être en arrêt de travail depuis 6 mois au moins pour raison de santé et indemnisé à ce titre.

Occuper régulièrement, à titre principal, un logement à usage exclusif d'habitation, que ce soit en tant que locataire, sous-locataire, propriétaire occupant, hébergé à titre gracieux, résident de logement foyer et avoir des difficultés à assurer le paiement des factures d'électricité et de gaz dudit logement.

Etre titulaire du ou des contrat(s) de fourniture des énergies utilisées (gaz et/ou électricité). La facture présentée doit être au nom du demandeur.

Les ressources annuelles de toutes les personnes vivant au foyer à titre principal sont prises en compte pour l'étude des droits. Le total des ressources annuelles est divisé par un coefficient qui augmente en fonction du nombre des personnes vivant au foyer. Le chiffre ainsi obtenu ne doit pas dépasser 7 800 € par an (plafond au 1er janvier 2007).  

Nature de l'aide

L'aide forfaitaire susceptible d'être allouée est de 122 € par an (244 € /an en cas de présence au domicile d'une personne âgée de plus de 65 ans, d'une personne handicapée, d'un enfant âgé de moins de 3 ans ou en cas de chauffage individuel à l'électricité ou au gaz).

L'aide est versée directement au(x) fournisseur(s) d'énergie, qui la déduira(ront) de vos factures. Un délai de 12 mois est requis entre chaque demande.

ATTENTION : Cette aide, relevant du règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement du Département de Paris, n'est pas cumulable avec certaines aides à l'énergie prévues par le Règlement Municipal des prestations d'Aide Sociale Facultative. 

Comment faire pour en bénéficier ?

Compléter le formulaire de demande (à télécharger sur cette page ou à retirer auprès de la section d'arrondissement du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris correspondant à votre domicile).

» Télécharger le formulaire de demande (format pdf)

Adresser sans tarder le formulaire de demande ou déposer ce dernier à la section d'arrondissement du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris correspondant à votre domicile.

Vous disposez d'un mois, à compter de la réception par la section de votre formulaire de demande, pour fournir l'ensemble des pièces justificatives requises. A défaut vous recevrez une notification de refus d'aide.

» Télécharger la liste des pièces justificatives (format pdf)

Pour les formalités et pour toute information, adressez-vous :

- à votre section d'arrondissement du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris.

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