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Partager sur Facebook | Partager sur Twiter | Partager | Imprimer | A+ | A- | A=Aide FSL Energie curative - Prestation Ville de Paris

[04/01/2013]

Les bénéficiaires

Les Parisiens en situation d'impayés de gaz ou d'électricité, qui sont, du fait de leurs difficultés, dans l'impossibilité de trouver, avec le fournisseur d'énergie, une solution amiable pour le règlement de leur dette.

Cette aide est destinée, dans le cadre du dispositif Fonds de Solidarité pour le Logement du Département de Paris, à éviter une coupure de la fourniture d'énergie et à faciliter l'apurement de la dette. Elle est attribuée en fonction de la situation du demandeur.

Critères d'attribution de l'aide

Occuper régulièrement à titre principal un logement à usage exclusif d'habitation que ce soit en tant que locataire, sous-locataire, propriétaire occupant, hébergé à titre gracieux, résident de logement foyer.

Etre titulaire du ou des contrat(s) de fourniture des énergies utilisées (gaz et/ou électricité). La facture présentée doit être au nom du demandeur .

Etre dans l'impossibilité d'assumer le paiement de la fourniture d'électricité et/ou de gaz, pour votre habitation principale.

Pour bénéficier de l'aide, vous devez vous engager par écrit à reprendre régulièrement le paiement de vos factures d'énergie.

Etre titulaire du ou des contrat(s) de fourniture des énergies utilisées (gaz et/ou électricité). La facture présentée doit être au nom du demandeur.

Les ressources annuelles de toutes les personnes vivant au foyer à titre principal sont prises en compte pour l'étude des droits. Le total des ressources annuelles est divisé par un coefficient qui augmente en fonction du nombre des personnes vivant au foyer. Le chiffre ainsi obtenu ne doit pas dépasser 7 800€ par an (plafond au 1er janvier 2007).

Nature de l'aide

L'aide est versée directement au fournisseur d'énergie, qui la déduira de votre facture impayée

Attention : L'aide susceptible d'être attribuée est plafonnée à 200 €, pour une durée de validité de 12 mois.

Comment faire pour en bénéficier ?

Compléter le formulaire de demande (à télécharger sur cette page ou à retirer auprès de la section d'arrondissement du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris correspondant à votre domicile)

» Télécharger le formulaire de demande (format pdf)

Adresser sans tarder le formulaire de demande accompagné de l'ensemble des pièces justificatives requises ou les déposer à la section d'arrondissement du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris correspondant à votre domicile.

» Télécharger la liste des pièces justificatives(format pdf)

Attention : tout dossier incomplet sera considéré irrecevable et vous sera rendu afin que vous le complétiez pour le dépôt de votre demande d'aide.

Pour les formalités et pour toute information, adressez-vous :

à votre section d'arrondissement  du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris.

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