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Partager sur Facebook | Partager sur Twiter | Partager | Imprimer | A+ | A- | A=Aide à l'amélioration de l'habitat pour les propriétaires occupants - Prestation Ville de Paris

[04/01/2013]

Les bénéficiaires

Les propriétaires qui rencontrent des difficultés, pour supporter le coût des travaux d'amélioration portant sur les parties communes de l'immeuble dans lequel ils habitent.

 Critères d'attribution de l'aide

Habiter Paris depuis au moins 3 ans (cette situation est appréciée dans les 5 années précédant la date de la demande, vous pouvez donc avoir habité Paris, pendant 3 ans, de manière discontinue, au cours des 5 années précédant votre demande).

Être propriétaire en titre et occuper effectivement depuis au moins 3 ans le logement dans l'immeuble pour lequel les travaux sur parties communes doivent être réalisés.

Vous devez vous engager à occuper le logement pendant 3 ans après la date d'achèvement des travaux.

Acquitter un impôt sur le revenu soumis au barème de l'administration fiscale (ligne 14) inférieur ou égal à 992€ (si cette ligne ne figure pas sur votre avis d'imposition, c'est l'imposition nette à recouvrer qui est retenue)

» consulter des spécimens d'avis d'imposition

Justifier de la régularité du séjour en France (voir la liste des pièces justificatives ou contacter la section d'arrondissement correspondant à votre domicile)

ATTENTION ! Vous devez déposer votre demande avant l'achèvement des travaux (il vous est vivement conseillé de déposer votre demande dès que ceux-ci ont été votés en assemblée de copropriété).  

Nature de l'aide

Si la situation le nécessite, le montant maximum de l'aide accordée peut être de 3 049 € sur les parties communes. Le montant de l'aide est fixé au vu des possibilités contributives du demandeur, des financements des autres organismes, et du coût des travaux.

Cette aide est versée directement au PACT Paris - Hauts de Seine (Association pour la Protection, l'Amélioration, la Conservation et la Transformation des locaux d'habitation), organisme à qui le CASVP a délégué la gestion de ce dispositif.

Comment faire en bénéficier ?

Déposer une demande directement auprès du  PACT Paris - Hauts de Seine (coordonnées ci-après)

Compléter le formulaire de demande (à télécharger sur cette page ou à retirer auprès du  PACT Paris - Hauts de Seine).

» Télécharger le formulaire de demande d'aide (format pdf)

Adresser le formulaire de demande au  PACT Paris - Hauts de Seine.

Vous disposez de deux mois, à compter de la réception de votre demande par le  PACT Paris - Hauts de Seine, pour fournir l'ensemble des pièces justificatives.

» Consulter la liste des pièces justificatives(format pdf)

Après réception et vérification de la conformité de l'ensemble de ces pièces, votre demande fait l'objet d'un examen par un responsable d'un service spécialisé du CASVP, situé 11 rue Dussoubs - 75002 Paris, (Tel : 01 44 82 76 10) et une notification de décision du CASVP vous est ensuite adressée par courrier.

Une notification de décision vous est adressée par courrier.

Pour les formalités et pour toute information, adressez-vous:

au  PACT Paris - Hauts de Seine: 29, rue Tronchet - 75008 Paris - Tél. 01 42 66 35 98 – Fax 01 49 24 93 87 – Courriel : contact@pact75-92.org
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi de 9h à 18h et le vendredi de 9h à 12h30

Pour en savoir plus sur la procédure de constitution d'un dossier de demande au  PACT Paris - Hauts de Seine

» Consulter le site PACT Paris - Hauts de Seine  

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