«« retour

Partager sur Facebook | Partager sur Twiter | Partager | Imprimer | A+ | A- | A=Aide à l'amélioration de l'habitat pour les personnes handicapées - Prestation Ville de Paris

[04/01/2013]

Les bénéficiaires

Les personnes handicapées adultes propriétaires ou locataires qui doivent faire face à des travaux d'amélioration ou d'adaptation (parties communes ou parties privatives) de leur logement.


Habiter Paris depuis au moins 3 ans (cette situation est appréciée dans les 5 années précédant la date de la demande, vous pouvez donc avoir habité Paris, pendant 3 ans, de manière discontinue, au cours des 5 années précédant votre demande).

Être locataire ou propriétaire, en titre, et occuper effectivement le logement à améliorer depuis au moins 3 ans. Si vous êtes propriétaire, vous devez vous engager à occuper le logement pendant 3 ans après la date d'achèvement des travaux.

Présenter un handicap attesté par l'un des titres suivants :

- Allocation aux Adultes Handicapés

- Allocation compensatrice pour tierce personne,

- Prestation de Compensation du Handicap volet « Aides Humaines »

- Pension d'invalidité des 2ème et 3ème groupes du régime général de la Sécurité Sociale,

- Pension de veuf ou veuve invalide,

- Rente d'accident du travail attribuée pour une incapacité au moins égale à 80 %, versée par la Sécurité Sociale,

- Pension anticipée attribuée aux fonctionnaires civils et aux militaires, s'ils ne sont pas admis à rester en service,

- Rente viagère d'invalidité servie par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Avoir un impôt sur le revenu soumis au barème de l'administration fiscale (ligne 14) inférieur ou égal à 992 €.

» consulter des spécimens d'avis d'imposition

Justifier de la régularité du séjour en France (voir la liste des pièces justificatives ou contacter la section d'arrondissement correspondant à votre domicile).

Attention ! Vous devez déposer votre demande avant le commencement des travaux pour les travaux sur parties privatives et avant l'achèvement des travaux sur parties communes (il vous est vivement conseillé de déposer votre demande dès que ceux-ci ont été votés en assemblée de copropriété).

Nature de l'Aide Si la situation le nécessite, le montant maximum de l'aide accordée pourra être selon le type de travaux effectués de :

sur parties communes : 3 049 €

sur parties privatives : 1 296 € 

Le montant de l'aide est fixé au vu des possibilités contributives du demandeur, des financements des autres organismes et du coût des travaux.

Si les travaux portent sur l'adaptation du logement aux handicaps du demandeur :

- l'obligation de résider depuis au moins trois ans dans son logement peut être réduite par dérogation,

- le montant maximum de l'aide accordée peut, par dérogation, être supérieur aux plafonds ci-dessus présentés.

Cette aide est versée directement au PACT Paris - Hauts de Seine (Association pour la Protection, l'Amélioration, la Conservation et la Transformation des locaux d'habitation), organisme à qui le CASVP a délégué la gestion de ce dispositif. Son versement est subordonné à la réalisation effective des travaux. Dans le cas contraire et sauf révision de la décision durant cette période, l'aide est annulée.

Comment faire pour en bénéficier ?

ATTENTION ! Que ce soit pour des travaux sur parties privatives ou pour des travaux sur parties communes, déposer une demande directement auprès du PACT Paris - Hauts de Seine (coordonnées ci-après).

 Compléter le formulaire de demande (à télécharger sur cette page ou à retirer auprès du PACT Paris - Hauts de Seine).

» télécharger le formulaire de demande (format pdf)

Adresser le formulaire de demande au PACT Paris - Hauts de Seine.

Vous disposez de deux mois, à compter de la réception de votre demande par le PACT Paris - Hauts de Seine, pour fournir l'ensemble des pièces justificatives.

 » Consulter la liste des pièces justificatives relative à votre demande (format pdf)

Après réception et vérification de la conformité de l'ensemble de ces pièces, votre demande fait l'objet d'un examen par un responsable d'un service spécialisé du CASVP, situé 11 rue Dussoubs - 75002 Paris, (Tel : 01 44 82 76 10) et une notification de décision du CASVP vous est ensuite adressée par courrier.

Pour les formalités et pour toute information, adressez-vous :

au PACT Paris - Hauts de Seine  29, rue Tronchet - 75008 Paris - Tél. 01 42 66 35 98 – Fax 01 49 24 93 87 – Courriel : contact@pact75-92.org
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi de 9h à 18h et le vendredi de 9h à 12h30

Pour en savoir plus sur la procédure de constitution d'un dossier de demande au PACT Paris - Hauts de Seine

» Consulter le site PACT Paris - Hauts de Seine Paris

 

Les autres documents

La carte de Paris - nouvelle fenêtre

La carte de Paris