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Partager sur Facebook | Partager sur Twiter | Partager | Imprimer | A+ | A- | A=Aide à l'amélioration de l'habitat pour les personnes ayant 1 ou plusieurs enfant(s) handicapé(s)

[13/06/2012]

Les bénéficiaires


Les familles propriétaires ou locataires ayant 1 ou plusieurs enfant(s) handicapé(s) à charge qui doivent faire face à des travaux d’amélioration (parties communes ou parties privatives) de leur logement.

Critères d'attribution de l'aide

Habiter Paris depuis au moins 3 ans (cette situation est appréciée dans les 5 années précédant la date de la demande, vous pouvez donc avoir habité Paris, pendant 3 ans, de manière discontinue, au cours des 5 années précédant votre demande).

Être locataire ou propriétaire, en titre, et occuper effectivement le logement à améliorer depuis au moins 3 ans. Si vous êtes propriétaire, vous devez vous engager à occuper le logement pendant 3 ans après la date d'achèvement des travaux.

Avoir un ou plusieurs enfant(s) handicapé(s) à charge fiscale, vivant au domicile familial, ou y revenant régulièrement. Ils doivent être titulaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés ou de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé.
Ils ne doivent pas :
- être bénéficiaires de l’Allocation Ville de Paris, de Paris Handicap Protection Santé, de Paris Solidarité ou du Complément Santé Paris.
- percevoir une garantie de ressources provenant de son travail.

- être placé en établissement spécialisé

Avoir un impôt avant imputations inférieur ou égal à 992 € (si cette ligne ne figure pas sur votre avis d'imposition, c'est l'imposition nette à recouvrer qui est retenue).

» Consulter des spécimens d'avis d'imposition au format pdf 

Justifier de la régularité du séjour en France (voir la liste des pièces justificatives ou contacter la section d'arrondissement correspondant à votre domicile).

Attention ! Vous devez déposer votre demande avant le commencement des travaux pour les travaux sur parties privatives et avant l'achèvement des travaux sur parties communes (il vous est vivement conseillé de déposer votre demande dès que ceux-ci ont été votés en assemblée de copropriété).

Nature de l'Aide

Si la situation le nécessite, le montant maximum de l'aide accordée pourra être selon le type de travaux effectués de :

sur parties communes : 3 049 €

sur parties privatives : 1 068 € si vous avez 1 ou 2 enfants à charge et 2 135 € si vous avez 3 enfants ou plus à charge.

Le montant de l'aide est fixé au vu des possibilités contributives du demandeur, des financements des autres organismes et du coût des travaux.

Si les travaux portent sur l'adaptation du logement aux handicaps du demandeur :

- l'obligation de résider depuis au moins trois ans dans son logement peut être réduite par dérogation,

- le montant maximum de l'aide accordée peut, par dérogation, être supérieur aux plafonds ci-dessus présentés.

Cette aide est versée directement au PACT Paris-Hauts de Seine (Association pour la Protection, l'Amélioration, la Conservation et la Transformation des locaux d'habitation), organisme à qui le CASVP a délégué la gestion de ce dispositif. Son versement est subordonné à la réalisation effective des travaux. Dans le cas contraire et sauf révision de la décision durant cette période, l'aide est annulée.

Comment faire pour en bénéficier ?

ATTENTION ! Que ce soit pour des travaux sur parties privatives ou pour des travaux sur parties communes, déposer une demande directement auprès du PACT Paris-Hauts de Seine (coordonnées ci-après).

 Compléter le formulaire de demande (à télécharger sur cette page ou à retirer auprès du  PACT Paris-Hauts de Seine).

» Télécharger le formulaire de demande (format pdf)  

Adresser le formulaire de demande au  PACT Paris-Hauts de Seine. Vous disposez de deux mois, à compter de la réception de votre demande par le  PACT Paris-Hauts de Seine, pour fournir l'ensemble des pièces justificatives.

» Consulter la liste des pièces justificatives relative à votre demande au format pdf 

Après réception et vérification de la conformité de l'ensemble de ces pièces, votre demande fait l'objet d'un examen par un responsable d'un service spécialisé du CASVP, situé 11 rue Dussoubs - 75002 Paris, (Tel : 01 44 82 76 10) et une notification de décision du CASVP vous est ensuite adressée par courrier.

Pour les formalités et pour toute information, adressez-vous :

au PACT Paris - Hauts de Seine : 29, rue Tronchet - 75008 Paris

Tél. 01 42 66 35 98 – Fax 01 49 24 93 87 – Courriel : contact@pact75-92.org
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi de 9h à 18h et le vendredi de 9h à 12h30

Pour en savoir plus sur la procédure de constitution d'un dossier de demande au PACT Paris- Hauts de Seine

» Consulter le site PACT Paris-Hauts de Seine   

 

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