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Partager sur Facebook | Partager sur Twiter | Partager | Imprimer | A+ | A- | A=Aide à l'amélioration de l'habitat pour les familles - Prestation Ville de Paris

[09/07/2013]

Les bénéficiaires

Les familles propriétaires ou locataires qui doivent faire face à des travaux d'amélioration (parties communes ou parties privatives) de leur logement.

Critères d'attribution de l'aide
Habiter Paris depuis au moins 3 ans (cette situation est appréciée dans les 5 années précédant la date de la demande, vous pouvez donc avoir habité Paris, pendant 3 ans, de manière discontinue, au cours des 5 années précédant votre demande).

Etre locataire ou propriétaire, en titre, et occuper effectivement le logement à améliorer depuis au moins 3 ans. Si vous êtes propriétaire, vous devez vous engager à occuper le logement pendant 3 ans après la date d'achèvement des travaux.

Avoir au moins un enfant à charge au sens du Code de la Sécurité Sociale, vivant au domicile familial.

Ou avoir à charge fiscale un enfant handicapé vivant au domicile familial et ouvrant droit à l'Allocation aux Adultes Handicapés ou à l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé, qui

 - n'est pas titulaire de l'Allocation Ville de Paris, de Paris Solidarité, de Paris Handicap Protection Santé ou du Complément Santé Paris

 - ne perçoit pas de garantie de ressources provenant de son travail,

 - n'est pas placé en établissement spécialisé.

» En savoir plus sur la notion d'enfant à charge

Acquitter un impôt sur le revenu soumis au barème de l'administration fiscale (ligne 14) inférieur ou égal à 992 €.

» consulter des spécimens d'avis d'imposition

Justifier de la régularité du séjour en France (voir la liste des pièces justificatives ou contacter la section d'arrondissement correspondant à votre domicile).

Attention ! Vous devez déposer votre demande avant le commencement des travaux pour les travaux sur parties privatives et avant l'achèvement des travaux sur parties communes (il vous est vivement conseillé de déposer votre demande dès que ceux-ci ont été votés en assemblée de copropriété).

Nature de l'Aide 

Si la situation le nécessite, le montant maximum de l'aide accordée peut être selon le type de travaux effectués de :

sur parties communes : 3 049 €

sur parties privatives :

- 1 068 € si vous avez un ou deux enfants à charge

- 2 135 € si vous avez trois enfants ou plus à charge

Le montant de l'aide est fixé au vu des possibilités contributives du demandeur, des financements des autres organismes et du coût des travaux.

Si les travaux portent sur l'adaptation au(x) handicap(s) du demandeur ou d'une personne à sa charge:

- l'obligation de résider depuis au moins 3 ans dans le logement peut être réduite par dérogation.

- le montant maximum de l'aide accordée peut, par dérogation, être supérieure aux plafonds ci-dessus présentés.

Cette aide est versée directement au PACT Paris - Hauts de Seine (association pour la Protection, l'Amélioration, la Conservation et la Transformation des locaux d'habitation), organisme à qui le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris a délégué la gestion de ce dispositif. Son versement est subordonné à la réalisation effective des travaux. Dans le cas contraire et sauf révision de la décision durant cette période, l'aide est annulée.

Comment faire pour en bénéficier ?
ATTENTION ! Que ce soit pour des travaux sur parties privatives ou pour des travaux sur parties communes, déposer une demande directement auprès du PACT Paris - Hauts de Seine (coordonnées ci-après)

Compléter le formulaire de demande (à télécharger sur cette page ou à retirer auprès du PACT Paris - Hauts de Seine).

» Télécharger le formulaire de demande d'aide (format pdf)

Adresser le formulaire de demande au PACT Paris - Hauts de Seine

Vous disposez de deux mois, à compter de la réception de votre demande par le PACT Paris - Hauts de Seine, pour fournir l'ensemble des pièces justificatives.

» Consulter la liste des pièces justificatives relative à votre demande au format pdf 

Après réception et vérification de la conformité de l'ensemble de ces pièces, votre demande fait l'objet d'un examen par le responsable d'un service spécialisé, situé 11 rue Dussoubs - 75002 Paris, (Tel : 01 44 82 76 10) et une notification de décision du CASVP vous est ensuite adressée par courrier.

Pour les formalités et pour toute information, adressez-vous :
au PACT Paris - Hauts de Seine: 29, rue Tronchet - 75008 Paris - Tel : 01 42 66 35 98 - Fax : 01 49 24 93 87 - Courriel : contact@pact75-92.org - Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi de 9h à 18h et le vendredi de 9h à 12h30

En savoir plus sur la procédure de constitution d'un dossier de demande au PACT Paris - Hauts de Seine

» Consulter le site du PACT Paris - Hauts de Seine 

 

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