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Conditions d'admission

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Résidences appartements

Conditions d'admission

Procédure
  1. Conditions à remplir
  • être âgé de 60 ans et plus et ne plus exercer d’activité professionnelle, sauf dérogation expresse accordée par le Directeur général du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris
  • être domicilié à Paris depuis au moins 3 ans (situation appréciée dans la période des 5 ans précédant la demande)
  • OU avoir résidé au moins 10 ans à Paris et avoir quitté la Capitale depuis moins de 3 ans au moment de la demande

 

Attention, compte tenu du nombre élévé de Parisiens en attente d'un accueil en résidence il n'est pas possible d'accepter les demandes présentées par les candidats non parisiens".

 

 

  1. Constitution du dossier

 

  1. Durée de validité de la demande de logement
  • La demande d’accueil dans les établissements du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris est valable un an à compter de la date de la réception du dossier complet par la section d'arrondissement de votre domicile.

 

  1. Renouvellement de votre demande

Environ un mois avant la date limite de validité de la demande, vous recevrez de la section du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris de votre arrondissement un courrier pour son renouvellement, accompagné d’un formulaire d’inscription qui devra être retourné avec les pièces justificatives demandées. A cette occasion, vous pourrez contacter la section afin d’éventuellement modifier, annuler ou maintenir votre demande.

 

  1. Conditions de ressources

La vocation du Centre d’Action Sociale est d’accueillir prioritairement dans ses résidences des personnes aux ressources modestes ; les résidences appartements destinées aux personnes âgées valides sont par ailleurs assimilées à des logements de type HLM, dont les bénéficiaires doivent en conséquence respecter au moment de leur admission les plafonds de ressources applicables à cette catégorie de logements (à titre indicatif, pour l’admission d’une personne seule en 2012, respect d’un plafond de revenu fiscal de référence – RFR – de 29 034€ et 43 391€ pour un couple au titre des revenus perçus en 2010).

 

  1. Dispositions financières

Tout résident doit acquitter une redevance d’occupation mensuelle et à terme échu, pour le logement qu’il occupe.

Le montant de la redevance d’occupation est fixé chaque année par le Conseil d’Administration du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris dans le respect de la réglementation le concernant.

Le contrat établi à l’admission précise le montant de la redevance au jour de l’admission et celui du dépôt de garantie ainsi que les prestations qui y sont liées. La tarification fait l’objet chaque année d’un avenant au contrat de séjour. 

 

  1. Sélection des candidatures

Afin de garantir une attribution transparente et équitable des logements pour personnes âgées du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris, une commission composée d'Elus parisiens et de personnalités qualifiées examine les candidatures et les priorise en fonction de critères liés aux ressources et à l'urgence d'un relogement; dans ce cadre, les demandes des personnes âgées propriétaires de leur logement ne sont en général pas jugées prioritaires par rapport à d'autres personnes dans une situation plus fragile.

 

  1. Visite médicale

Lorsque votre candidature aura été retenue sur un logement dans une des résidences sélectionnées par vos soins, vous serez invité à passer une visite médicale qui sera déterminante pour votre accueil en résidence appartements.

Mise à jour le : 03 avril 2014
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