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Partager sur Facebook | Partager sur Twiter | Partager | Imprimer | A+ | A- | A=Déclaration de grossesse

[20/06/2006]

Le médecin ou la sage-femme vous remet un formulaire de déclaration de grossesse lors de la 1ère consultation.

La déclaration de grossesse est obligatoire avant la fin du 3e mois ou 15e semaine d’aménorrhée

- Après avoir dûment rempli le formulaire vous devez envoyer le volet rose à votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie et les volets bleus à votre caisse d’allocation familiale.
La CPAM vous adresse une attestation de déclaration, ainsi que des étiquettes à présenter lors des consultations ou des examens de laboratoire afin de permettre la prise en charge à 100 % des examens obligatoires dans le cadre de votre maternité. A partir du 6e mois, tous les soins sont pris en charge à 100 %.

- Vous n’êtes pas obligée de prévenir votre employeur
Aucun délai légal n’est fixé pour prévenir l’employeur, mais informez-le assez tôt pour bénéficier de la protection sociale. Vous devez lui annoncer les dates légales de départ et de retour du congé de maternité et lui fournir un certificat médical attestant de votre grossesse. Vous pouvez lui remettre directement ces documents en échange d’un reçu, ou les lui envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.

Votre grossesse n’est pas un obstacle à votre carrière professionnelle


Un employeur ne peut refuser votre embauche ni résilier un contrat en cours de période d’essai parce que vous êtes enceinte. Il ne peut pas non plus vous changer de poste, sauf pour des raisons reconnues par le médecin du travail ou à votre demande. Si vous avez au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, cette mutation ne modifie pas votre salaire. Si elle exige un changement de lieu de travail, votre accord est indispensable.
En aucun cas, l’employeur ne peut vous licencier, ni annuler le renouvellement d’un contrat qui était prévu avant votre grossesse.