Fibre optique : la FAQ

Choix de l'opérateur

Quelle convention est signée avec l'opérateur?

D’après la loi, la convention liant le(s) (co)propriétaire(s) et l’opérateur d’immeuble doit définir les conditions d’installation, de gestion, de maintenance et de remplacement des lignes en fibre optique que l’opérateur d’immeuble va déployer. La convention mentionne ou précise notamment :
• le délai de 6 mois suivant la signature de la convention durant lequel les lignes en fibre optique doivent être installées dans l’immeuble, et les modalités d’exécution des travaux ;
• la date à laquelle un réseau en fibre optique déployé dans la rue sera raccordé au réseau de l’immeuble ;
• les responsabilités de l'opérateur ;
• la propriété du réseau installé pendant et au terme de la convention ;
• la garantie de la continuité du service en cas de changement d’opérateur d’immeuble. Afin de leur fournir des repères et de garantir les droits de(s) (co)propriétaire(s) vis-à-vis de l’opérateur d’immeuble, l’ARCEP met à leur disposition une convention type rappelant notamment les principes généraux énoncés ci-dessus, disponible sur son site internet : http://www.arcep.fr/fibre Cette convention type ne s’oppose pas à la liberté contractuelle dont bénéficient le(s) (co)propriétaire(s) et leur laisse un degré de négociation important pour choisir la proposition de fibrage qui répond le mieux à leurs besoins.