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Partager sur Facebook | Partager sur Twiter | Partager | Imprimer | A+ | A- | A=Pacte Civil de Solidarité (PACS)

crédits: Anoto AB pour Flickr
[23/05/2013]

Pour conclure un pacte civil de solidarité (Pacs), les partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer. Toutes les infos.

 

 

 
Démarches
 
Le lieu d'enregistrement du Pacs dépend du pays de la résidence commune. Il s'agit :
• du Tribunal d'instance du ressort de la résidence commune si elle se trouve en France, Pour Paris, du tribunal d'instance de son arrondissement
• du notaire,
• du Consulat ou de l'Ambassade de France du lieu de la résidence commune si elle se trouve à l'étranger.
Les personnes doivent se présenter en personne. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers.
En cas d'empêchement grave, le greffier du tribunal d'instance peut se déplacer pour enregistrer le Pacs.
Attention : le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. 
 
Pièces à fournir par chaque partenaire
 
Convention de Pacs
Les partenaires doivent rédiger et signer une convention. La convention peut également être rédigée par un notaire, dans ce cas le notaire enregistre le Pacs.
La convention peut soit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs ou soit fixer précisément les conditions de participation de chacun à cette vie commune (notamment choix du régime applicable : séparation des biens, régime de l'indivision...).
Il n'existe pas de modèle particulier ; la convention peut simplement :
• faire référence à la loi instituant le Pacs : "Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée",
• et préciser les modalités de l'aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus.
Il faut fournir la convention de Pacs (une seule convention pour les 2 partenaires).
Le greffier restitue aux partenaires la convention dûment visée sans en garder de copie.


Actes de naissance et pièce d'identité
Chaque partenaire doit fournir les documents suivants :
- Copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation : l'acte doit être daté de moins de 3 mois (6 mois si la personne est étrangère et née hors de France)
- Pièce d'identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d'identité, passeport)


Attestations sur l'honneur
- Attestation sur l'honneur au terme de laquelle chaque partenaire certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre empêchant la conclusion d'un Pacs
- Attestation sur l'honneur indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune ; cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d'instance où est faite la déclaration conjointe de Pacs.


Si l'un des partenaires est étranger et né à l'étranger
- Certificat de non-pacte civil de solidarité daté de moins de 3 mois, délivré par le tribunal de grande instance de Paris. Ce document peut être demandé par courrier en utilisant le formulaire cerfa n°12819*03 .  
- Certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques ou consulaires du pays, reproduisant la législation en vigueur dans cet État et décrivant les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable de contracter. Le certificat doit être accompagné des pièces d'état civil correspondantes datés de moins de 6 mois et traduites en Français par un traducteur assermenté ou par les autorités consulaires. Elles doivent aussi être légalisées (sauf convention entre la France et le pays étranger concerné)
- Si le partenaire réside en France depuis plus d'1 an : attestation de non inscription au répertoire civil, qui permet de vérifier notamment qu'aucune décision relative aux tutelles, aux curatelles ne figure au répertoire civil.
Cette attestation doit être demandée au Service central de l'état civil en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée :
- soit par voie postale,
- soit par télécopie (exclusivement en cas d'urgence avérée)
- ou soit par voie électronique à l'adresse suivante : rc.scec@diplomatie.gouv.fr


Si l'un des partenaires est divorcé
Fournir le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant la mention du divorce ou la copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l'acte de mariage portant la mention du divorce.


A savoir : il n'y a pas de délai d'attente entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.


Si l'un des partenaires est veuf
Fournir le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant la mention du décès ou la copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l'acte de naissance du conjoint décédé portant la mention du décès.
 
Enregistrement et publicité du Pacs
 
Enregistrement du Pacs
Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.
Lorsque le Pacs est conclu à l'étranger, l'enregistrement de la déclaration est assuré par les agents diplomatiques et consulaires français.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Le greffier ou le notaire remet à chaque partenaire pacsé une fiche d'information relative à l'enregistement de la déclaration de Pacs.


Formalités de publicité

Après l'enregistrement du Pacs, le greffier ou le notaire transmet l'information aux services en charge de l'état civil.
Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance de chaque partenaire.
Pour les personnes étrangères nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris.

Dissolution du PACS

Le PACS peut être dissous soit à la demande des partenaires, soit par le mariage, soit par le décès d'un des partenaires.

La dissolution du PACS fait l'objet d'un enregistrement au tribunal ou auprès du notaire.
En savoir plus 

Pour les personnes pacsées qui souhaitent se marier

Aucune mention ou de certificat de dissolution de PACS n’est nécessaire dans la constitution du dossier de mariage.  Le PACS se dissout automatiquement par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. Le PACS prend ainsi fin à la date du mariage.


Cérémonie officielle pour le PACS en Mairie d’Arrondissement

Certaines mairies d'arrondissement acceptent de reconnaître en Mairie un PACS, et organisent sur demande une cérémonie officielle :

 Arrdt  Service  Conditions à remplir
pour une cérémonie de PACS
 Document à fournir
 2e  Secrétariat du Maire Un des partenaires doit ête domicilié
sur l’arrondissement
 

Copie des pièces d’identité des partenaires
Copie du certificat établi par le TI
Dossier à compléter en mairie

 3e

Cabinet du Maire 

Domiciliation dans l’arrondissement   Copie du PACS
 4e  

Cabinet du Maire pour les demandes
Direction générale des services pour l’instruction des demandes

 Pas de condition de domicile dans l’arrondissement Récépissé du TI
Justificatifs d’identité et d’adresse des partenaires
Identité des parents des par-tenaires
Identité et adresse des té-moins
 9e  Secrétariat du Maire Pas de condition de domicile dans l’arrondissement Attestation de la signature du PACS au TI
Photocopie des pièces d’identité
justificatifs de domicile
 10e  Direction générale des services Pas de condition de domicile dans l’arrondissement Justificatif de domicile
Pièce d’identité des deux personnes
Attestation du TI
 11e  Direction générale des services Pas de condition de domicile dans l’arrondissement Copie du PACS
Copie des pièces d’identité des partenaires
Justificatifs de domicile
 12e  Direction générale des services Pas de condition de domicile dans l’arrondissement Copie de la déclaration au TI
Justificatif de domicile
 13e  Cabinet du Maire Pas de condition de domicile dans l’arrondissement Copie du PACS
Copie des pièces d’identité des témoins
 17e  
Secrétariat du Cabinet du Maire
 Domiciliation sur l’arrondissement  Attestation TI
Justificatif de domicile
Pièces d’identité
 18e  Etat civil  Les partenaires doivent être domiciliés sur l’arrondissement Fiche de renseignements à compléter
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Copie du PACS
Copie des pièces d’identité des témoins
Coordonnées téléphoniques et/ou électroniques 
 19e Secrétariat du Maire pour l’organisation de la cérémonie  Les partenaires doivent être domiciliés sur l’arrondissement  Copie du PACS
Un justificatif de domicile
Copie des pièces d’identité des deux témoins
 20e  Cabinet du Maire  Domiciliation dans l’arrondissement
Ou
Pas de condition de domiciliation dans l’arrondissement si les mairies de domicile ne célèbrent pas les PACS
 
Certificat délivré par le tribunal d’instance
Copie des pièces d'identité.

 Pour connaitre les coordonnées des mairies d'arrondissement  

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