«« retour

Partager sur Facebook | Partager sur Twiter | Partager | Imprimer | A+ | A- | A=Les formalités du mariage

Crédits photo : Harvey hjirosasq pour Flickr
[28/05/2014]

Deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier, à condition d’être âgées d’au moins 18 ans. Toutes les infos.

Conditions relatives aux épouxChacun des futurs époux doit :
- avoir au moins 18 ans ;
- n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République) ;
- et ne pas être marié en France ou à l'étranger. 

Pour les personnes pacsées qui souhaitent se marier
Aucune mention ou de certificat de dissolution de PACS n’est nécessaire dans la constitution du dossier de mariage. Le PACS se dissout automatiquement par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. Le PACS prend ainsi fin à la date du mariage.

Lieu du mariageLe mariage est célébré dans la commune (à Paris dans l'arrondissement) où l'un des deux futurs époux a
- son domicile
- ou sa résidence établie depuis un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication des bans.
Les futurs époux ont, depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2013-404 du 17 mai 2013, également le choix de se marier dans la commune de domicile de leurs parents (ascendants directs).

Si le mariage est célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile, aucune condition de durée de ce domicile ou d'habitation effective dans ce lieu n'est exigée.
Si le mariage est célébré dans la commune où l'un des futurs époux n'a qu'une simple résidence, il est nécessaire que cette résidence se manifeste par une habitation continue, c'est-à-dire non interrompue ni intermittente, pendant le mois qui précède la date à laquelle la publication a été affichée.
L'officier de l'état civil va s'assurer que le futur époux a des liens durables avec la commune et peut justifier d'une adresse dans le ressort de sa circonscription.

Le mariage doit être célébré à la mairie. Toutefois, des exceptions sont prévues. En effet, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République pourra demander à l'officier d'état civil de se déplacer au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage.
La célébration hors de la mairie est mentionnée dans l'acte de mariage.

Combien de témoins sont nécessaires pour la célébration du mariage?
La célébration du mariage doit être faite par un officier de l'état civil, à la mairie, en présence de 2 témoins minimum (4 témoins maximum).
Réglementairement, ce ne sont pas les témoins de l'époux ou de l'épouse, mais les témoins des mariés.

Formalités à accomplir avant le mariageLes futurs époux sont invités à se présenter tous les deux lors du dépôt du dossier munis de leur pièce d'identité.
Les pièces d’identité (délivrées par une autorité publique), en cours de validité ou périmé, doivent comporter une photographie.
La photographie sur le document d’identité doit permettre d’identifier la personne qui se présente.


Document à fournir obligatoirement

- Acte de naissance (copie intégrale) datés de moins de 3 mois au moment du dépôt du dossier
- Fiches de renseignements concernant les futurs époux (à remplir uniquement au bureau d'état-civil de sa mairie d'arrondissement). Il s'agit de renseignements généraux (profession, adresse, date de naissance et identité du père et de la mère du futur époux...).
- 1 justificatif de domicile récent pour chaque époux ou 2 justificatifs en cas d'hébergement dans l'arrondissement de mariage ( vous devez fournir les originaux de ces pièces le jour du dépôt du dossier) Ex. avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière, quittance d'assurance du logement, quittance de gaz, d'éléctricité ou de téléphone, titre de propriété
- Pièces d'identité (une pour chaque futur époux) ex. carte nationale d'identité, passeport, carte de résident
- Liste des témoins du mariage avec photocopies de leurs pièces d'identité
- Certificat de notaire si vous avez prévu d'établir un contrat de mariage

Document à fournir si vous êtes dans les situations suivantes

- Si vous souhaitez vous marier dans l’arrondissement de domicile de vos parents (ascendants directs), 1 justificatif de domicile récent de vos parents
- Si vous êtes veuf ou veuve, acte de décès du conjoint précédent
- Si vous êtes divorcé(e) acte de mariage portant la mention de divorce
- Si vous avez un ou plusieurs enfants communs, acte(s) de naissance du ou des enfants communs pour la rédaction du livret de famille

Documents à fournir pour les futurs époux étrangers

- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait plurilingue) délivré par les autorités du lieu de naissance
Cet acte doit être traduit en français ou être un acte plurilingue - il devra également être légalisé ou apostillé 
les traductions doivent être faites soit par un expert assermenté par les cours en France soit par les autorités consulaires françaises dans le pays.
Les actes doivent être datés de moins de 6 mois au moment du dépôt du dossier
- Certificat de coutume délivré par une autorité étrangère (il s'agit de l'attestation relative à l’existence, au contenu et à l’interprétation d’une loi étrangère).
- Certificat de capacité matrimoniale (appelé également "certificat de capacité à mariage")  ou certificat de célibat délivré par une autorité étrangère (le certificat de capacité matrimoniale est un document administratif qui certifie que le futur époux de nationalité étrangère peut se marier en France et atteste de l'absence d'empêchement).
- Liste du (ou des) traducteur(s) avec photocopie de leurs pièces d'identité 

Au moment du retrait du dossier, les services d'état civil sont là pour vous renseigner et vous conseiller sur votre projet.
Certaines situations requièrent des pièces complémentaires, les services d'état civil vous le préciseront.
Les pièces déposées pour le mariage ne sont pas rendues. Elles sont annexées au registre contenant l'acte et envoyées au greffe du tribunal de grande instance.

Bon à savoir:
- Attention à la date du mariage, la constitution du dossier de mariage peut être longue (récupération des actes de naissance, signature d'un contrat de mariage...). De plus, pendant certaines périodes de l'année (en particulier les mois de mai à juillet), les demandes de célébration de mariage sont nombreuses et il est parfois difficile d'obtenir l'heure de célébration souhaitée.
Il est donc important d'anticiper le plus possible ses démarches.

- Un dossier de mariage est valable 1 an à compter de la date d’expiration du délai de publication de bans.
- Concernant le dépôt du dossier, il n’y a pas de date limite pour déposer un dossier de mariage.
- A Paris, il est nécessaire de fournir les photocopies des pièces d'identité des témoins du mariage.
- Les formalités doivent être effectuées dans votre mairie d'arrondissement.

Audition des futurs épouxDans certains cas, une audition commune des futurs époux peut être demandée par l'officier d'état civil.
L'officier de l'état civil peut également, s'il l'estime nécessaire, demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux.
Lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.

Publication des bansLes bans doivent être publiés à la mairie du (des) domicile(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours.
La publication des bans consiste à assurer la publicité du projet de mariage par affichage aux portes de la mairie. Elle énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré.
Le mariage ne peut donc pas être célébré avant le 11ème jour.
 
Jours et horaires de célébrationII appartient au seul maire d'arrondissement en sa qualité d'officier d'état civil de décider des horaires de célébration de mariages, sous réserve de la disponibilité du personnel des services de l'état civil, des adjoints au maire habilités à célébrer les mariages d'arrondissement et des contraintes de locaux.

Le samedi après-midi, les mairies ne sont pas ouvertes au public. Dans la plupart des mairies, il n'y a donc pas de mariages le samedi après-midi.
Toutefois, quelques maires d'arrondissement ont souhaité offrir à leurs administrés la possibilité de se marier le samedi après-midi.
Ce dispositif très encadré, qui suppose de mobiliser des agents et un élu, n'est pas généralisé à l'ensemble des arrondissements parisiens.
Les futurs mariés qui veulent bénéficier d'horaires particuliers doivent s'adresser au service d'état civil de leur mairie d'arrondissement.

La loi n°2013-404 du 17 mai 2013 accordant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été validée par le conseil constitutionnel et promulguée par le Président de la République.
L'application de l'article 143 du code civil "le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe" permet donc, dès aujourd'hui, à l'ensemble des mairies d'arrondissement parisiennes, d'accepter le dépôt des pièces des dossiers de mariage pour les couples de même sexe.

Célébration du mariageLa célébration du mariage doit être faite par un officier de l'état civil, à la mairie, en présence de 2 témoins minimum (4 témoins maximum).
La loi exige la présence d’au moins deux témoins majeurs (2 ou 4 témoins au plus). Le code civil ne fait pas de distinction entre les témoins (ce ne sont pas les témoins de l’époux ou de l’épouse mais les témoins d’une union).
Aucun mariage civil ne peut être célébré sans la présence des témoins, celle-ci ayant pour objet de certifier l'identité des comparants et la conformité de l'acte avec leur déclaration.
Lors de la célébration du mariage, chaque époux donne son consentement.
A la fin de la cérémonie, un livret de famille est délivré gratuitement aux époux.
Dans les jours qui suivent la célébration, les époux peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.   
  
 
Téléprocédures
» Demande d'acte d'état civil à Paris
 Extrait ou copie d'acte de naissance, de mariage, de décès, de reconnaissance.

» Demande d'acte d'état civil : naissance, mariage ou décès survenu en France 

» Demande d'acte d'état civil : naissance, mariage ou décès survenu à l'étranger
  

La carte de Paris - nouvelle fenêtre

La carte de Paris