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Partager sur Facebook | Partager sur Twiter | Partager | Imprimer | A+ | A- | A=Certificat de non remariage

crédits: Premsa Ajuntament de VNG pour Flickr
[23/05/2013]

Afin de prouver que vous n'êtes pas remarié(e), vous pouvez faire établir une attestion sur l'honneur  pour les autorités françaies ou un certificat de non remariage pour les autorités étrangères.

Administration française : attestation sur l'honneur

A l'égard des autorités françaises, vous pouvez prouver que vous n'êtes pas remarié(e) en établissant un certificat sur l'honneur sur papier libre.
Les administrations françaises, qui ont besoin de vérifier que vous n'êtes pas remarié(e), doivent vous demander de produire un certificat sur l'honneur établi sur papier libre.
Aucun formulaire n'est à demander aux services administratifs. A titre d'exemple, le certificat sur l'honneur peut prendre la forme de la phrase suivante :
" Je soussigné(e) M., Mme, Mlle......déclare ne pas être remarié(e). Date. Signature ". 

Administrations étrangères : certificat de non remariage

Afin de prouver à l'égard d'une autorité étrangère que vous n'êtes pas remarié(e), vous pouvez faire établir un certificat de non-remariage par une mairie d'arrondissement

Pièce à fournir
Vous devez présenter une copie de votre acte de naissance que vous obtiendrez auprès de la mairie de votre commune de naissance ou en effectuant une demande en ligne :
Délivrance
Pour obtenir un certificat de non-remariage, vous pouvez adresser votre demande, par courrier, à n'importe quelle mairie d'arrondissement. Vous devez alors joindre une copie de votre acte de naissance et indiquer l'autorité étrangère qui est à l'origine de la demande.
La mairie d'arrondissement vous renverra le certificat de non-remariage.
Vous pouvez également obtenir un certificat de non-remariage en vous rendant dans une mairie d'arrondissement.
Un agent municipal constate que votre acte de naissance ne comporte pas de mention relative à un remariage et établit le certificat de non-remariage. Il porte sur le certificat l'indication de l'autorité étrangère qui est à l'origine de votre demande.
» Commander un acte de naissance en ligne à Paris
»Commander un acte de naissance dans une autre commune
  
Où s'adresser pour toute information ?

Pour toute information, adressez-vous à une mairie d'arrondissement
  
Téléprocédure

» Demande d'acte d'état civil à Paris
 Extrait ou copie d'acte de naissance, de mariage, de décès, de reconnaissance.

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