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Partager sur Facebook | Partager sur Twiter | Partager | Imprimer | A+ | A- | A=Déclaration de concordance d'identité

Crédits photo : crédits:Guillaume Brialon pour Flickr
[23/07/2012]

La déclaration de concordance d'identité vous permet d'informer toute personne, privée ou publique, que vous avez été désigné par erreur sous un faux état civil lors du traitement d'un dossier.

 
La procédure

Présence de témoins

La présence de deux témoins est nécessaire.
 
Pièces à fournir

Vous devez présenter une pièce d'identité.
Les témoins doivent également présenter une pièce d'identité.
 
Délivrance

Pour obtenir une déclaration de concordance d'identité, vous pouvez vous adresser à n'importe quelle mairie d'arrondissement.
Vous devez compléter, en présence des deux témoins, l'imprimé "Déclaration de concordance d'identité" que vous remet un agent municipal ou que vous avez préalablement téléchargé sur ce site.
» télécharger le formulaire au format pdf 

Avertissement : ce formulaire peut être pré-renseigné. Son authentification nécessite un déplacement en mairie d'arrondissement.
Vous devez signer et attester sur l'honneur l'exactitude des renseignements portés dans la déclaration. Les deux témoins doivent également signer et attester sur l'honneur l'exactitude des renseignements portés dans la déclaration.
Un agent municipal procède à la légalisation des signatures.
La délivrance de la déclaration de concordance d'identité est immédiate et gratuite.
 
Où s'adresser pour toute information ?

Pour toute information, adressez-vous :
- à une mairie d'arrondissement
 

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