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Partager sur Facebook | Partager sur Twiter | Partager | Imprimer | A+ | A- | A=Attestation d'hébergement pour une personne incarcérée

Crédits photo : crédits: 710928003 pour Flickr
[23/07/2012]

L'attestation d'hébergement pour une personne incarcérée est destinée à l'administration pénitentiaire.

 
Informations générales

L'administration pénitentiaire peut demander l'établissement d'une attestation d'hébergement pour une personne incarcérée lorsqu'elle souhaite connaître le lieu de son hébergement durant une permission.
 
Pièce à fournir

Vous devez présenter une pièce d'identité.
 
Délivrance

Pour obtenir une attestation d'hébergement pour une personne incarcérée, vous pouvez vous adresser à n'importe quelle mairie d'arrondissement .

Vous devez renseigner et signer l'imprimé "Attestation d'hébergement pour une personne incarcérée" que vous remet un agent municipal ou que vous avez préalablement téléchargé sur ce site.
» Télécharger l'attestation d'hébergement pour une personne incarcérée au format pdf 

Avertissement : ce formulaire peut être pré-renseigné. Son authentification nécessite un déplacement en mairie d'arrondissement.
Un agent municipal procède à la légalisation de votre signature.
La délivrance de l'attestation d'hébergement pour une personne incarcérée est immédiate et gratuite.
 
Où s'adresser pour toute information ?

Pour toute information, adressez-vous :
- à n'importe quelle mairie d'arrondissement 
 

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