|
|
|
|
A+ | A- | A=Attestation d'hébergement pour une personne incarcérée
L'attestation d'hébergement pour une personne incarcérée est destinée à l'administration pénitentiaire.
Informations générales
L'administration pénitentiaire peut demander l'établissement d'une attestation d'hébergement pour une personne incarcérée lorsqu'elle souhaite connaître le lieu de son hébergement durant une permission.
Pièce à fournir
Vous devez présenter une pièce d'identité.
Délivrance
Pour obtenir une attestation d'hébergement pour une personne incarcérée, vous pouvez vous adresser à n'importe quelle mairie d'arrondissement .
Vous devez renseigner et signer l'imprimé "Attestation d'hébergement pour une personne incarcérée" que vous remet un agent municipal ou que vous avez préalablement téléchargé sur ce site.
» Télécharger l'attestation d'hébergement pour une personne incarcérée au format pdf
Avertissement : ce formulaire peut être pré-renseigné. Son authentification nécessite un déplacement en mairie d'arrondissement.
Un agent municipal procède à la légalisation de votre signature.
La délivrance de l'attestation d'hébergement pour une personne incarcérée est immédiate et gratuite.
Où s'adresser pour toute information ?
Pour toute information, adressez-vous :
- à n'importe quelle mairie d'arrondissement


