Rapport de la médiatrice de la Ville de Paris 2007

Parisiens, vous avez des droits... et des devoirs

Les cinq droits des usagers face à l'administration

Un service saisi à tort doit transmettre votre dossier au service compétent

Lorsqu’une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à l’autorité administrative compétente et en avise l’intéressé(e). (article 20 de la loi DCRA)

Si la structure de l’administration est chose complexe, déterminer le bon interlocuteur sur une question précise peut se révéler l’être tout autant pour nombre d’usagers. De surcroît, une ville de la taille de Paris voit chaque jour apparaître des problèmes nouveaux à régler sans que le service qui pourrait en être chargé soit nécessairement déterminé à l’avance. C’est tout le sens de cette obligation de transmission des demandes mal orientées au service compétent : faciliter et simplifier les démarches des usagers.