Rapport de la médiatrice de la Ville de Paris 2007

La médiation thème par thème

Habitat

Transmission du bail : une pratique encadrée par la loi

Le strict respect de la législation en vigueur empêche toute personne de transmettre ou de s'attribuer le bail à sa convenance. En effet, les conditionspour pouvoir prétendre à un transfert ou à une continuation du bail sont strictement prévues par la loi du 6 juillet 1989 (cf. rapports 2005 et 2006). Quel que soit le cas de figure rencontré, le locataire se doit d’informer immédiatement son bailleur de tout changement dans sa situation matrimoniale ou familiale.

 Madame R, locataire et employée d'un bailleur social, souhaite transférer le bail de son logement au nom de son exconcubin, lui-même locataire d’un appartement dans le même parc immobilier. Face au refus catégorique de sa hiérarchie d’accéder à sa requête, elle sollicite la Médiatrice.

Outre le fait que les conditions requises par l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ne sont pas réunies pour autoriser cette transmission, celle-ci lui rappelle que la gestion rigoureuse des logements sociaux, strictement encadrée par la loi, interdit à toute personne de transmettre ou de s'attribuer le bail à sa convenance.

Par ailleurs, pour un agent de l'OPAC parfaitement au fait de la réglementation et de sa stricte application, il est d'autant plus inacceptable de formuler une telle demande. A fortiori, aucun passedroit ne saurait être toléré ; la Médiatrice se faisant fort de souligner, à cette occasion, le strict respect de la procédure d’attribution et d’échange des logements sociaux.

Un logement qui se libère ne peut être attribué à un autre locataire qu'après avoir été soumis à la commission de désignation de la Ville s’il relève de son contingent puis, dans tous les cas, à la commission d'attribution du bailleur.

Monsieur A alerte la Médiatrice sur la procédure d’expulsion engagée par l’OPAC à l’encontre de son père, placé en centre de rééducation après son hospitalisation.

Les démarches entreprises par la Médiatrice lui permettent d'apprendre qu’à la suite du rapport établi par la gardienne, l’OPAC avait fait constater par huissier le placement du père en maison de retraite et l’occupation effective du logement par la famille de Monsieur A.

La Médiatrice lui demande alors de lui transmettre tout document lui permettant de confirmer le caractère provisoire du séjour de son père en centre de rééducation depuis sa sortie du centre médicochirurgical. En l’absence de ces éléments, elle indique à l'intéressé qu’il occupe le logement de son père sans droit ni titre, que l’action de l’OPAC est légitime, conforme aux règles en vigueur et qu’en conséquence, elle ne peut poursuivre plus avant l’instruction de sa requête.