Rapport de la médiatrice de la Ville de Paris 2007

La médiation thème par thème

Habitat

Respect des droits des locataires : une première nécessité

Sauf transformation de la chose louée, le bailleur peut difficilement s'opposer aux aménagements entrepris par le locataire. Il doit préalablement vérifier la réalisation d'un certain nombre de conditions techniques ou administratives. Par ailleurs, le bailleur ne peut notamment interdire au locataire la possession d'un animal domestique ni lui imposer une compagnie d'assurances ou lui refuser le raccordement sur le toit de l'immeuble d'une antenne de réception de télévision.

Contrairement aux idées reçues, l'installation d'un équipement hertzien ou satellite est libre. Il n'en faut pas moins respecter les règles juridiques du droit à l'antenne. Même si ces démarches sont contraignantes, le demandeur devra se conformer à la procédure définie par le décret du 22 décembre 1967 pour pouvoir exercer ce droit garanti par la loi.

Refus d'installation d'une antenne parabolique

 Les faits

La régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP) a refusé l'installation d'une antenne parabolique à Monsieur H au motif que celui-ci n'avait pas produit les documents demandés, notamment l'accord écrit d'un architecte sur l'emplacement de la parabole. Le bailleur a également précisé qu'un propriétaire peut refuser l'installation d'une antenne parabolique dès lors que le réseau câblé desservi dans l'immeuble peut lui offrir le service demandé.

Les démarches de la médiatrice

Vérification faite auprès de l'opérateur, il s'est avéré que celui-ci ne diffusait pas les programmes télévisuels recherchés par ce locataire. La Médiatrice a donc rappelé à la RIVP que le demandeur avait bien répondu aux conditions exigées par les textes régissant ce type de demandes (décret du 27 mars 1993 portant modification du décret du 22 décembre 1967 fixant les conditions d'application de la loi du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion).

L'intéressé avait, en effet, bien transmis à l'inspecteur technique de la RIVP un courrier valant notification, dans lequel il décrivait les services de télévision dont il souhaitait profiter. Il avait également fait parvenir la liste des travaux à entreprendre.

La Médiatrice a rappelé à cette occasion qu'un propriétaire qui entend s'opposer à l'installation dispose d'un délai de trois mois pour saisir la juridiction compétente. Ce qui ne fut pas le cas en l'espèce, cette procédure n'ayant pas été respectée. Enfin, elle a informé la RIVP que la Cour de Cassation, dans un arrêt du 25 septembre 2002, a déclaré la loi du 2 juillet 1966 et le décret du 22 décembre 1967 « d'ordre public ».

La solution du litige

En réponse à ces arguments, la RIVP a donné satisfaction à Monsieur H après lui avoir demandé d'apporter certaines modifications techniques à son projet.

Plus généralement, tout bailleur doit respecter les engagements pris lors de la signature du contrat de location :

• remettre au locataire un logement décent qui ne laisse apparaître aucun risque manifeste susceptible de porter atteinte à la sécurité physique. Ce logement devra être doté des éléments qui le rendent conforme à l'usage d'habitation. Si nécessaire, le locataire pourra demander au propriétaire la mise en conformité de son lieu d'habitation sans pour autant porter atteinte à la validité du contrat en cours ;

• remettre un logement en bon état d'usage et de réparation. Faire en sorte que les équipements mentionnés au contrat de location soient en bon état de fonctionnement ;

• assurer au locataire la jouissance paisible du logement et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle;

• entretenir les locaux en bon état de servir à l'usage prévu dans le bail et y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal des locaux loués.

Rappelons l’importance que revêt la rédaction de l'état des lieux d’entrée dans le logement, signé contradictoirement par les deux parties. C'est au moment de la signature du bail qu'il faut faire part de ses remarques et observations et les faire enregistrer par le bailleur.

 Madame T alerte son bailleur de certains désagréments persistant depuis l’emménagement dans son appartement (mauvais état du parquet et toilettes régulièrement bouchées).

Le bailleur lui répond que l’état des lieux d’entrée stipule qu’il lui a été confié un appartement en bon état d’usage et lui précise également qu’il lui incombe de réaliser les travaux d’embellissement et d’entretien de l’appartement. Madame T rappelle cependant à son bailleur qu’il est tenu d’entretenir les locaux et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.

Après vérification, la Médiatrice constate que le contrat de location signé par l’intéressée mentionne bien que l’entretien du logement et les réparations locatives sont à la charge du locataire mais que l’absence de précisions sur la nature des travaux incombant à chacune des deux parties entraîne une confusion. Elle demande en conséquence au bailleur d’apporter les explications nécessaires à Madame T. L’enquête révèle que depuis son entrée dans les lieux, le bailleur a répondu favorablement à plusieurs de ses demandes de travaux dont certains, à hauteur de 3 000 euros, lui incombaient pourtant en tant que locataire.