Rapport de la médiatrice de la Ville de Paris 2007

La médiation thème par thème

Citoyenneté et vie associative

Relations avec les mairies d'arrondissement

Services transversaux implantés sur l’ensemble du territoire parisien, les mairies d’arrondissement furent parmi les premiers équipements à se doter de la charte parisienne de l’accueil des usagers en 2006.

Chaque mairie a travaillé concrètement à l’amélioration de la qualité de son accueil au terme d’un processus qui a associé les usagers et le personnel. A l’instar des autres structures concernées par l’adoption de cette charte, les engagements des agents des mairies d’arrondissement, élaborés de façon participative, se sont déclinés autour de quatre thèmes : un accueil facile, une information claire et adaptée, un service attentif et efficace, des observations prises en compte. Rappelons qu’il ne s’agit pas ici d’engagement standardisé et global mais bien d’une méthode de travail et d’évaluation propre à chaque établissement en fonction de ses caractéristiques et de son environnement quotidien (cf. 3e partie pour plus de détails).

Le rappel systématique de la possibilité du recours en médiation fait partie de ces prescriptions, présentes sur chacune des vingt chartes. Les réclamations des usagers participent donc à l’évaluation de l’organisation de ces services pour vérifier la bonne application de chaque charte. Ainsi en est-il lorsque les usagers n’obtiennent pas les informations qu’ils sont en droit d’attendre.

 « Voter est un droit, c'est aussi un devoir civique »

 Ayant effectué les démarches nécessaires à son inscription sur les listes électorales, Mademoiselle T n’a pas reçu sa carte d’électrice et a contacté à plusieurs reprises le service concerné pour obtenir des explications. Lors d’un premier appel téléphonique, son interlocuteur lui a répondu qu’elle recevra sa carte dans quelques mois. Or, lors d’un second appel, elle a appris qu’elle n’était pas certaine d’en disposer avant le scrutin du 1er tour de l’élection présidentielle. Mademoiselle T a alors demandé la vérification informatique de son inscription sans obtenir davantage satisfaction.

Au terme de ses démarches, la Médiatrice a confirmé à Mademoiselle T qu’elle était bien inscrite sur les listes électorales de son arrondissement et lui a précisé qu’une nouvelle carte lui sera expédiée dans quelques jours. Cette citoyenne a donc pu exercer son droit de vote.

L’activité des mairies d’arrondissement, ce n’est pas seulement délivrer des documents officiels; c’est également lancer des procédures de concertation sur des grands projets ou bien encore organiser la tenue demanifestations culturelles, sportives et festives de toutes sortes… Chaque année, ce sont par exemple des dizaines d’artistes qui exposent leurs travaux de peinture, sculpture, photographie dans ces vingt établissements. L’organisation de ces évènements locaux implique une vigilance soutenue enmatière de protection desoeuvres d’art exposées afin d’éviter tout dommage inopportun, de nature à engager la responsabilité des services municipaux.

Certains artistes ont d’ailleurs été amenés à demander réparation du préjudice subi sur le fondement du respect des règles de la propriété artistique et, face au refus des services de mairies d’arrondissement, ont saisi la Médiatrice.

Indemnisation d'une artiste

 En 2005, une photographe professionnelle a été invitée à exposer ses oeuvres dans le cadre d’une manifestation culturelle. Au cours de cet évènement, plusieurs de ses photographies ont été volontairement incisées par un inconnu. Leur restauration étant impossible, cette artiste a demandé à la Ville de l’indemniser pour le préjudice subi. En dépit d’une expertise menée à l’initiative de l’administration parisienne et qui conclut à la nécessité de dédommager la requérante, la situation s’enlise et aucune indemnité ne lui est versée. Le recours en médiation de l’intéressée permet de souligner auprès de l’ensemble des services municipaux concernés le caractère certain du préjudice subi et donc de l’engagement de la responsabilité de la Ville. En effet, les dispositions du contrat conclu entre cette photographe et la Mairie stipulent clairement que «tous les dommages pouvant être causés aux personnes ou aux biens seront couverts par la Ville de Paris». Or, c’est un défaut de surveillance qui a permis ce méfait.

Dans la mesure où une solution amiable a pu être trouvée, la Médiatrice demande que le Conseil de Paris vote l’indemnisation de cette artiste.

 Madame J a informé la Médiatrice de sa chute dans un escalier de l’Hôtel de Ville en sortant d’une exposition installée salle Saint-Jean. A la suite de cet accident, la requérante a été transportée à l'hôpital où les médecins ont diagnostiqué une contusion aux genoux et une fracture au poignet. Par ailleurs, l’appareil dentaire de Madame J s’est brisé dans sa chute. Selon l’intéressée, cet accident aurait été provoqué par l’absence de signalisation adaptée et un trop faible éclairage. Elle souhaite donc obtenir une indemnisation en réparation du préjudice subi. La direction des affaires juridiques (DAJ), reconnaissant la responsabilité de la Ville, réserve une suite favorable à sa demande indemnitaire. Il est donc demandé au médecin chef de convoquer cette Parisienne afin de l’examiner car c’est sur la base de ses conclusions que l’administration procède à l’évaluation du préjudice global subi et adresse une proposition de dédommagement. Suite aux conclusions du rapport d’expertise médicale, la DAJ transmet à l’avocat de Madame J une proposition d’indemnisation. Cette offre acceptée, l’intéressée reçoit un contrat de transaction et la somme lui est versée après délibération du Conseil de Paris.

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