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Rapport de la médiatrice de la Ville de Paris 2007
La médiation thème par thème
Cadre de vie
Nuisances diverses
L’action d’une collectivité de la taille de Paris est par essence facteur de nuisances de toutes sortes. S’il appartient bien entendu à la puissance publique de limiter les désagréments que subissent les administrés, force est de constater l’existence de certains conflits. Parfois ces perturbations témoignent d’un manque, voire de l’absence de concertation ou de dialogue entre les protagonistes.
Face à de telles situations, le recours en médiation peut constituer une voie vers une solution amiable et éviter ainsi une procédure contentieuse. En voici diverses illustrations.
Nuisances visuelles
La présidente d’une association de locataires alerte la Médiatrice sur les nuisances provoquées par l’enseigne lumineuse d’un équipement municipal. Déjà saisie de ce problème en 2001, la direction de la jeunesse et des sports (DJS) avait accepté la proposition d’éclairer l’enseigne entre 16h30 et 22h et avait alors demandé au directeur général de l’équipement de veiller à ce qu’un système de réglage automatique garantisse ce principe.
Or, cette enseigne a été remise en service toute la nuit, créant de nouveau la nuisance dont les locataires de l’ensemble HLM voisin s’étaient plaints. La Médiatrice a donc demandé à la DJS de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter l’engagement pris.
La direction l’informe que le nouveau gestionnaire du centre a décidé de la mise en service de l’enseigne lumineuse toute la nuit en méconnaissance de l’accord obtenu avec le précédent gestionnaire et que le directeur du centre a fait procéder à l’arrêt du fonctionnement nocturne de cette enseigne dès que cet accord a été porté à sa connaissance.
Pour éviter le renouvellement d’une telle situation, la Médiatrice propose à la DJS de faire étudier la possibilité d’insertion d’un dispositif particulier au fonctionnement de cette enseigne dans la convention de délégation de service public. La DJS l’assure qu’une telle disposition sera introduite à l’occasion de la première révision importante de cette convention.
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« TOUT LE MONDE PEUT SE TROMPER… MÊME NOUS » Une Parisienne se plaint des désagréments subis à la suite de la publication par erreur de son numéro de téléphone personnel en lieu et place de celui d’une association dans un annuaire édité par la Mairie de Paris il y a trois ans. L’intéressée reçoit de nombreux appels d’usagers ayant apparemment trouvé son numéro dans ce guide ou sur Internet. Lors de sa précédente plainte, la Médiatrice avait demandé aux services municipaux concernés de veiller à ce que cette erreur soit corrigée lors de la réédition du guide. Celui-ci n’ayant pas été réédité, une recherche est alors engagée à sa demande pour vérifier que le numéro de téléphone de cette Parisienne ne figure pas sur d’autres supports d’information municipaux existants (paris.fr, brochures…). Ainsi est-il apparu qu’il subsistait, sur le site Internet d’une mairie d’arrondissement, un lien permettant aux internautes de télécharger ce guide dans lequel apparaissait toujours le numéro erroné. Une fois la correction effectuée, le guide a pu être remis en ligne. |
Nuisances sonores : Un marché bruyant !
Les faits
Plusieurs riverains se plaignent des nuisances sonores qu’ils subissent de façon récurrente lors de l’installation, en dehors des heures autorisées, des commerçants du marché alimentaire situé sur une place à proximité de leur domicile.
Ces commerçants déchargent leurs marchandises bien souvent à partir de 2h du matin, pour une ouverture du marché prévue à 7h et ce, au mépris du respect de la tranquillité publique.
Les démarches de la médiatrice
L’occupation des emplacements de stationnement réservés aux véhicules servant à approvisionner ou à désapprovisionner le marché est en effet strictement autorisée entre 5h et 14h30. Aussi, toute livraison ou installation sur l’ensemble des marchés découverts alimentaires parisiens est-elle interdite avant 5h. Or, ces nuisances avaient déjà été constatées par le passé ; les agissements de certains commerçants n’étant pas conformes à leurs obligations (cf. rapport 2006 p. 52).
Dans le cadre de ce précédent recours en médiation, la société en charge de la gestion de ce marché pour le compte de la Ville avait engagé plusieurs actions afin de veiller à la stricte application de ces horaires. Nonobstant les mesures prises par ce délégataire ainsi que les actions menées par les services de police pour réprimer les infractions nocturnes, les nuisances ont persisté.
La solution du litige
L’échec du premier recours en médiation étant constaté, le règlement de cette affaire par une action de terrain plus large impliquant plusieurs intervenants est apparu nécessaire. C’est la raison pour laquelle, outre la préfecture de police et l’ensemble des services municipaux concernés, la Médiatrice sollicite les élus directement intéressés parmi lesquels le maire de l’arrondissement et l’adjointe au Maire de Paris chargée du commerce afin d’engager des actions conjointes qui permettront d’améliorer, de manière pérenne, la tranquillité des riverains de ce marché.
Sur la base de cette démarche, une réunion est organisée à l’initiative du maire de l’arrondissement et associant la direction du développement économique et de l’emploi (DDEE) de la Ville, les services de la société concessionnaire et ceux de la police. Plusieurs actions sont engagées pour mettre un terme aux nuisances occasionnées :
Mise en oeuvre d'un dispositif spécifique de contrôle destiné à verbaliser systématiquement les stationnements illicites avant 5h du matin et les nuisances sonores qui en résulteraient ; cette mesure, décidée conjointement par la mairie et la préfecture de police, est appliquée par les patrouilles du commissariat du quartier.
Des instructions très fermes sont délivrées au concessionnaire afin qu’il remplisse toutes ses obligations, notamment celles liées au respect du règlement des marchés découverts parisiens par l’ensemble des commerçants concernés. Dans ce but, le maire demande qu'un rapport de signalement soit transmis à ses services par le concessionnaire à la fin de chaque marché.
En multipliant ainsi les sources de signalement, l'administration municipale entend donc parvenir, dans la limite de ses compétences, à faire respecter la réglementation et réduire ainsi les nuisances subies par le voisinage immédiat de ce marché.
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ZOOM SUR LES FAITS Madame L, victime d’une grave chute sur la voie publique, attribue son accident à un défaut d’aménagement d’une emprise de chantier de l’entreprise G, responsable de travaux demodernisation de la chaussée pour le compte de la direction de la voirie et des déplacements (DVD). Cette société, qui a tout d’abord reconnu sa responsabilité dans l’accident deMadame L, a finalement rejeté cette demande d’indemnisation en se fondant sur le refus de sa compagnie d’assurance de prendre en charge le préjudice corporel de la victime. LES DÉMARCHES DE LA MÉDIATRICE Le contentieux des dommages de travaux publics obéit à des règles quimettent en jeu la responsabilité extra-contractuelle des entrepreneurs sur le fondement de la faute présumée. En application de ce régime juridique, Madame L n’a pas à établir la relation et le lien de causalité entre sa chute et les travaux incriminés. La jurisprudence administrative est claire à ce sujet : le juge se limite à constater les circonstances de la chute et le vice d’aménagement qui en est à l’origine. Sauf à prouver qu’il n’y a pas défaut d’aménagement, la responsabilité du dommage incombe donc à l’entrepreneur. Par ailleurs, les photos du défaut d’aménagement de l’emprise du chantier, prises après la chute, et la reconnaissance formelle de sa responsabilité par la société G, avant sa rétractation, sont des éléments à prendre en considération dans l’appréciation objective de la demande d’indemnisation deMadame L. La démarche de la Médiatrice a pour objet d’éviter une procédure devant la juridiction administrative. Un tel contentieux, queMadame L serait amenée à porter devant le tribunal administratif de Paris en cas d’absence de règlement amiable, déboucherait très vraisemblablement sur la condamnation du maître d’ouvrage et dumaître d’oeuvre ; la Ville de Paris étant alors en droit de former un appel en garantie à l’encontre de la société G, assorti des intérêts compensatoires. Enfin, le refus d’assurance, derrière lequel se retranche la société G pour rejeter la demande en réparation de Madame L, ne fait pas disparaître la responsabilité d’une entreprise à l’origine de dommages de travaux publics. LA SOLUTION DU LITIGE La Médiatrice fait valoir l’ensemble de ces points de droit auprès de l’assureur de l’entreprise G. Monsieur Francis FRIZON, Médiateur de la fédération française des sociétés d’assurance (FFSA), soutient également cette démarche auprès de cette compagnie afin que la demande de Madame L soit prise en compte. A l’issue de ces actions demédiation conjointes, la société prend en considération l’argumentaire de la Médiatrice et décide de dédommager Madame L dans le cadre d’un accord transactionnel. LaMédiatrice invite la requérante à prendre rapidement contact avec les services de cette compagnie d’assurance afin qu’ils définissent, de gré à gré, les modalités et le montant définitif de son indemnisation dont l’évaluation doit être raisonnable et proportionnée au préjudice subi. |
Mise à jour le : 03 mars 2008
