Rapport de la médiatrice de la Ville de Paris 2007

La médiation thème par thème

Social

Mise à disposition d'un guichet unique : La maison départementale des personnes handicapées (MDPH-75)

Le département de Paris poursuit son action en faveur des personnes handicapées en finançant notamment des places d'hébergement en établissements spécialisés et en augmentant les capacités d'accueil dans les structures de jour. L'accessibilité des bâtiments et des équipements publics s'améliore. Signalons aussi l'ouverture de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH- 75), créée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Ce texte prévoit que la personne handicapée a droit à la compensation de son handicap. A cet effet, 3 objectifs sont précisés :

• garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie ;

• permettre une participation effective et entière des personnes handicapées à la vie sociale ;

• placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent.

Pour mener à bien ces projets, un guichet unique est créé dans chaque département. La MDPH-75, co-pilotée par le Conseil général, se situe 69 rue de la Victoire à Paris 9e (Tél. : 0 805 80 09 09). Ses principales missions : mieux informer les personnes handicapées, répondre à leurs questions, évaluer avec elles leurs besoins afin de les satisfaire et les aider à faire aboutir leurs démarches.

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), rattachée à la MDPH-75, succède à la commission d'éducation spéciale (CDES – pour les enfants handicapés âgés de moins de 20 ans) et à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP – pour les adultes). Elle est présidée par Pénélope KOMITÈS, adjointe au Maire chargée des personnes handicapées.

Le statut de laMDPH-75, et par voie de conséquence de la CDAPH, a permis à laMédiatrice d'avoir des contacts qu'elle n'avait pas auparavant avec la COTOREP.

LaMDPH-75, qui a récupéré une situation « enlisée » en raison des 22 000 demandes de services, de matériel, d'allocations en attente, s’est trouvée à ses débuts en grande difficulté. Cette situation ne fait qu'aggraver les problèmes rencontrés par ses usagers et leurs familles déjà fragilisés par le handicap.

Contestation D'une décision de la CDAPH

La CDAPH a refusé à Monsieur W l'allocation aux adultes handicapés au motif que son taux d'incapacité est en deçà du taux minimum de 80% exigé pour être reconnu handicapé. Monsieur W dénonçait un vice de procédure dans la mesure où il n'avait pas été convoqué par la commission.

Sans remettre en cause le bienfondé de cette décision d'ordre strictement médical, la Médiatrice a demandé à la direction de l’action sociale et de la santé (DASES) de vérifier que la procédure avait bien été respectée, en rappelant que la loi du 11 février 2005 prévoit que « la personne handicapée ou, le cas échéant, son représentant légal, est informée, au moins deux semaines à l'avance de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la commission se prononcera sur sa demande, ainsi que sur la possibilité de se faire assister ou de se faire représenter par la personne de son choix ».

Abondant dans le sens de la Médiatrice, le secrétariat de la CDAPH a réuni une nouvelle commission pour statuer sur le cas de Monsieur W, qui cette fois-ci a été invité à y participer.

Prise en charge dans un établissement spécialisé

Bien qu'ayant été reçu dans plus de sept établissements spécialisés, l'enfant autiste de Monsieur et Madame V, âgé de 6 ans, ne bénéficie d’aucune prise en charge pour son hébergement. Son handicap risque donc de s’aggraver.

L’examen des pièces communiquées fait apparaître que la MDPH-75 a bien instruit le dossier de l’enfant, que la CDAPH a statué sur son orientation depuis plus d’un an et qu’elle a fourni aux parents la liste des structures d’accueil les mieux adaptées à son type de handicap, qu’il s’agisse d’instituts médicoéducatifs ou médico-pédagogiques (IMP), de services d’éducation spéciale ou de soins à domicile.

Un de ces établissements a proposé une admission à temps partiel pour l'année prochaine. Compte tenu de la pénurie de places disponible à Paris, la Médiatrice les invite à donner suite à cette proposition. En attendant, elle les réoriente vers le centre de ressources autisme d’Île de- France qui a pour mission d’accueillir, informer et orienter les personnes autistes et leurs familles et examiner avec eux une solution alternative débouchant sur une admission définitive.