Rapport de la médiatrice de la Ville de Paris 2007

Améliorer le fonctionnement de notre administration

Le club des médiateurs du service public

La directive du parlement européen et du conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale

Face à l’essor et au développement anarchique d’une multitude d’organismes se présentant comme des instances de médiation, il s’est avéré nécessaire de définir au niveau européen un cadre général de références et de principes en matière civile et commerciale.

La directive vise ainsi à assurer, dans le cadre d’un espace de liberté et de sécurité juridique, un meilleur accès à la justice et donc a fortiori, à stimuler le développement de la médiation dans l’ensemble des pays de l’Union européenne. S’appliquant aux affaires transfrontalières ainsi qu’au droit de la famille, elle préconise la mise en place de règles communes relatives à certains aspects de la procédure civile telles que la protection de la confidentialité et la suspension des délais de prescription en cas de saisine d’un médiateur.

Les usagers sont aussi des consommateurs

Le club participe aux travaux du Conseil national de la consommation sur les modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) et organise chaque année une rencontre avec les associations de consommateurs. Il porte une attention particulière à la directive européenne dans la mesure où elle prend en compte les spécificités de la consommation ainsi que les responsabilités des différents acteurs de la médiation que sont les entreprises, les administrations et les consommateurs.

Respectueux des recommandations de la commission européenne de 1998 et de 2001 sur la médiation, le club souhaitait que la directive reste dans cette droite ligne. C’est ainsi que trois de ses membres, dont la Médiatrice de la Ville de Paris, ont participé aux travaux préparatoires de la directive européenne. L’usager se faisant de plus en plus consommateur citoyen, la Médiatrice, qui avait sollicité la contribution des associations de consommateurs lors de l’élaboration de la charte parisienne de l’accueil des usagers (cf. page 56), a souhaité, aux côtés des médiateurs de La Poste et de la Fédération française des sociétés d’assurances, faire part de la position du club à l’égard de la directive. Auditionnés le 19 avril 2007 au Parlement européen, ils ont exposé les amendements du club, tous pris en compte lors de l’élaboration du projet de rapport sur la directive.

Le club, souhaitant suivre de près l’adoption définitive de la directive en janvier 2008, a été représenté lors d’une audition qui s’est tenue le 4 octobre devant la commission juridique du Parlement européen. Il a ainsi pu faire part de sa position et notamment de son attachement au principe de gratuité du recours en médiation.