Rapport de la médiatrice de la Ville de Paris 2007

La médiation thème par thème

Aménagements urbains

La construction de logements

A l’instar de toute commune, la Ville décide de la construction de logements sociaux. Cettemission est déléguée à des aménageurs de statuts très différents (sociétés d’économiemixte, offices publics à statut d’établissement public ou sociétés anonymes intervenant dans le champ du logement social).

Conflits entre une copropriété et un aménageur public

Les faits 

Monsieur H fait part à la Médiatrice de la situation inextricable dans laquelle se trouve sa copropriété. A la suite de la construction par la société de gérance d’immeubles municipaux (SGIM) d’un immeuble sur un terrain mitoyen, le bâtiment dans lequel il réside présente une fissuration des murs porteurs et une déformation du sol de l’entrée résultant vraisemblablement d’une décompression du sous-sol.

Un expert a été nommé dans le cadre d’un référé préventif afin de déterminer l’état exact du sous-sol de la copropriété, les travaux à entreprendre et la part de responsabilité de chaque intervenant (le maître d’oeuvre, le maître d’ouvrage, l’entreprise générale et les sous-traitants). Il a dans un premier temps sollicité l’entreprise de terrassement qu’il estime responsable des désordres puis la SGIM pour la réalisation de sondages.

Néanmoins, malgré plusieurs rappels, aucune des deux sociétés ne veut prendre en charge la dépense nécessaire à ces travaux, arguant que les responsabilités ne sont pas encore fixées.

les démarches de la médiatrice 

La Médiatrice s’adresse à la SGIM en faisant valoir la position de la copropriété, qui, par ailleurs, menace d’attaquer la Ville en justice.

Dans un premier temps, la SGIM refuse au motif que les détériorations du sous-sol sont dues vraisemblablement au non-respect des règles de l’art par l’entreprise de terrassement, déjà mise en cause par l’expert, et que prendre en charge les sondages reviendrait à la dédouaner de ses responsabilités.

La solution du litige

La Médiatrice rappelle alors à la SGIM qu’en tant que maître d’ouvrage, elle est a priori responsable vis-à-vis des tiers pour tout problème consécutif à la construction qu’elle a fait réaliser pour le compte de la Ville. En outre, faute de réparations, le bâtiment de la copropriété voisine continue de se dégrader.

La SGIM accepte donc de prendre à sa charge les sondages du sol, permettant à l’expert de conclure sa mission.