Rapport de la médiatrice de la Ville de Paris 2007

Parisiens, vous avez des droits... et des devoirs

Les cinq droits des usagers face à l'administration

L'administration doit vous répondre...et dans des délais raisonnables

Tout usager qui adresse une demande écrite à une administration est en droit d’obtenir une réponse. Selon les modalités prévues par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (DCRA), le service administratif saisi doit, tout d’abord, envoyer un accusé de réception dans les 15 jours qui suivent la demande. Cette obligation répond à l’importance pour l’usager de savoir si sa demande a simplement été… reçue par le service destinataire. Cet accusé de réception doitmentionner la date de réception de la demande et la date à laquelle elle sera considérée comme acceptée ou rejetée en l'absence de décision formellement donnée à l’usager ainsi que les coordonnées de l’agent chargé de l'instruction du dossier.

Parce que chacun attend un minimum de rapidité pour voir traitée sa requête, le délai de réponse général des administrations a été fixé à deux mois. Afin de faire respecter ce principe, le législateur a indiqué qu’au terme de ce délai, une décision est prise automatiquement en l’absence de décision formelle : le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet.

Cette règle générale fait toutefois l’objet d’un nombre croissant de dérogations selon lesquelles, cette fois, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation. Ces exceptions concernent essentiellement les droits de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’utilisation des sols (permis de construire ou de démolir, autorisation de défrichement…). Bien sûr, l’administration n’a pas à répondre à ces obligations en cas de demandes abusives, répétées, voire fantaisistes.