Rapport de la médiatrice de la Ville de Paris 2007

Parisiens, vous avez des droits... et des devoirs

Les cinq droits des usagers face à l'administration

L'administration doit vous permettre de contester, d'abord devant elle, les décisions vous concernant

L’usager dispose de moyens pour contester une mesure prise à son encontre, qu’il estime injuste, inadaptée à sa situation ou irrégulière juridiquement : le réexamen de sa demande (recours gracieux ou hiérarchique) et l’action en justice constituent pour lui un droit.

Ce n’est qu’après avoir échoué dans sa première réclamation écrite auprès de l’administration ou lorsque son courrier est resté sans réponse, que l’usager peut faire appel à la Médiatrice avant une éventuelle procédure contentieuse. Soulignons donc qu’il ne sert à rien de saisir la Médiatrice enmême temps que le service dont on conteste la décision.

Contrairement au premier recours gracieux, la saisie de la Médiatrice ne suspend pas le délai pour former un recours contentieux. Ainsi, pour certaines décisions aux conséquences importantes, il peut apparaître pertinent de déposer parallèlement un recours en médiation et un recours contentieux dans l’espoir que le premier permettra de trouver rapidement une issue favorable et d’éteindre le second, plus long et plus coûteux.

Ce recours contentieux doit, en principe, être déposé dans un délai de 2 mois suivant la date à laquelle la décision contestée a été portée à la connaissance de l’intéressé. C’est le tribunal administratif (TA) de Paris qui est, en principe, compétent pour examiner les litiges entre l’administration municipale et ses usagers.