Rapport de la médiatrice de la Ville de Paris 2007

Parisiens, vous avez des droits... et des devoirs

Les cinq droits des usagers face à l'administration

L'administration doit vous informer de manière transparente

DROIT GÉNÉRAL D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS CADA

Toute personne (particulier, association, organisme) peut, sauf exceptions prévues par les textes, demander communication d’un document d’ordre général auprès de l’administration sans avoir à justifier d’un quelconque intérêt. Constituent de par la loi des documents administratifs communicables « tous dossiers, rapports, études, comptes rendus, procèsverbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponsesministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, avis et décisions, le support étant indifférent », qu’ils se présentent sous forme écrite, sous forme d’enregistrement sonore ou visuel, ou bien encore sous forme numérique ou informatique.

Lorsqu’une demande a été formulée auprès d’un service administratif, celui-ci doit envoyer le document dans lemois qui suit. En cas de refus, le requérant doit obligatoirement, avant de saisir le juge, s’adresser à la commission d’accès aux documents administratifs (CADA), autorité indépendante instituée par la loi du 17 juillet 1978 portant diversesmesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public. La CADA donne alors son avis sur la communicabilité du document et l’usager est en droit de saisir le tribunal administratif si l’administration, suite à cet avis qui ne la lie pas,maintient son refus de communication. Il est important de préciser que cette procédure comporte à chaque étape des délais très stricts imposés à l’administration.

DROIT D’ACCÈS AUX INFORMATIONS PERSONNELLES VOUS CONCERNANT CNIL

Ce droit est garanti par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui a institué la commission nationale « informatique et libertés » (CNIL), chargée de veiller à la protection de la vie privée des particuliers lors de l’utilisation de fichiers comprenant des données à caractère personnel.

Les données et fichiers concernés sont définis de manière très large : toute information permettant d’identifier une personne de manière directe – par le nom–mais aussi indirecte (fichiers sans les noms mais avec numéros de téléphone, de sécurité sociale, n° SOI pour les agents de la Ville…) est considérée comme une donnée à caractère personnel ; de même, tous fichiers non informatisés - sur support papier par exemple - sont pris en compte.

Le droit d’accès permet à toute personne d’interroger, si elle le souhaite, le service responsable d’un fichier pour savoir si celui-ci possède des informations sur elle ; elle pourra, le cas échéant, obtenir communication de ces données, ce qui lui permettra de contrôler leur exactitude, de les faire rectifier ou compléter.