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Rapport de la médiatrice de la Ville de Paris 2007

Parisiens, vous avez des droits... et des devoirs

Les cinq droits des usagers face à l'administration
L'administration doit vous expliquer ses décisions de façon claire et argumentée

Les administrations publiques sont tenues de motiver leurs décisions explicites de rejet, en fournissant aux requérants toute explication utile à la compréhension de ces refus (loi du 11 juillet 1979 relative à lamotivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public). Cette obligation a d’ailleurs été renforcée par l’article 24 de la loi DCRA.

La motivation doit être écrite et l’administration expliquer de façon claire et complète les raisons de fait et de droit qui l’ont amenée à statuer dans un sens défavorable à l’usager ; l’absence ou l’insuffisance de motivation entachant la décision d’un vice de forme, susceptible de conduire à son annulation devant le tribunal administratif. Mais contrairement à ce que le terme juridique peut laisser penser, cette obligation de motivation ne saurait être réduite à une simple question de « forme ». En effet, une décision mal expliquée et donc mal comprise sera non seulement mal acceptée par l’usager mais risquera surtout d’être contestée et d’engendrer une défiance qui nuira à la crédibilité globale de nos services.

Mise à jour le : 03 mars 2008
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