Rapport de la médiatrice de la Ville de Paris 2007

Améliorer le fonctionnement de notre administration

La Médiatrice propose

Justificatifs de domicile : prendre en compte les factures des opérateurs d'energie et de téléphonie

Dans le contexte actuel d'ouverture des marchés des télécommunications et de l'énergie à la concurrence, certains usagers, n'étant abonnés ni à France Télécom, ni à EDF ou GDF, ont récemment rencontré des obstacles pour accomplir leurs formalités administratives en mairie d'arrondissement. Présentant à l'appui de leur demande (inscription sur les listes électorales, en crèche ou en école…) des factures d'opérateurs qui n'étaient jusqu'alors pas répertoriés par l'ensemble des mairies dans la liste des justificatifs de domicile à produire, ils se sont vus opposer un rejet.

La Médiatrice a attiré la vigilance des services de la DDATC (direction de la décentralisation et des relations avec les associations, les territoires et les citoyens) sur les conséquences de ces obstructions de principe, qui portent atteinte à la liberté de choisir dorénavant son fournisseur téléphonique ou énergétique. Sur ses recommandations, des instructions ont ainsi été délivrées aux agents d'accueil des mairies d'arrondissement afin que les factures émises par l'ensemble des opérateurs de ces marchés concurrentiels soient désormais admises lorsque, dans le cadre d'une quelconque formalité administrative, est exigée la production d'un justificatif de domicile.