Rapport de la médiatrice de la Ville de Paris 2007

Améliorer le fonctionnement de notre administration

Suivi des propositions des précédents rapports

Harmoniser la procédure de délivrance des attestations d'accueil

La Médiatrice avait mis en exergue les problèmes rencontrés par certains Parisiens pour obtenir la délivrance d’une attestation d’accueil nécessaire pour héberger un ressortissant extra-communautaire (cf. rapport 2006 p. 60).

Afin de clarifier la procédure, la Médiatrice avait donc demandé que divers documents reconnaissant l’identité et la nationalité de l’hébergeant puissent être pris en compte par les mairies d’arrondissement comme :

• le récépissé de renouvellement d’un titre de séjour ;

• une copie du décret de naturalisation.

Ces documents font désormais partie des pièces admises par les services administratifs parisiens pour délivrer les dites attestations.