Rapport de la médiatrice de la Ville de Paris 2007

La médiation thème par thème

Citoyenneté et vie associative

Droits et devoirs des associations

Les associations, par leur dynamisme et leur diversité, sont au coeur de l’animation des quartiers, en favorisant notamment les rencontres et lamise en place de projets collectifs. Par leur enracinement sur le terrain, elles contribuent pleinement à la préservation des liens sociaux et au renforcement du Vivre ensemble.

Le partenariat entre la Mairie de Paris et les associations locales se traduit bien souvent par l’attribution de subventions. En 2007, par exemple, ce sont 3 700 subventions qui ont été votées par le Conseil de Paris, représentant un budget global de plus de 190 millions d’euros. Cette procédure de conventionnement implique naturellement que la collectivité parisienne assure un contrôle régulier sur l’affectation et l’utilisation de ses contributions.

Les litiges portés à la connaissance de la Médiatrice en 2007 mettent en évidence le besoin de transparence et d’échange manifesté par des usagers qui, face à des associations de plus en plus qualifiées et structurées, peuvent se sentir démunis. Or, aumême titre que pour les services gérés par des concessionnaires privés, le dispositif de médiation municipale peut s’avérer efficace pour veiller au bon fonctionnement des associations concluant des contrats de prestation ou se voyant déléguer un service public par la collectivité parisienne. Ces associations, déjà soumises à un régime juridique contraignant, ont tout à gagner à démontrer leur capacité à reconnaître et corriger leurs erreurs lorsque celles-ci sont avérées pour semettre en situation de ne pas les répéter.

Remboursement des cours municipaux d'adultes 

Mademoiselle D est en litige avec une association culturelle qui refuse de lui rembourser une partie de ses frais d’inscription aux cours de dessin et de peinture pour la saison 2006-2007. Cette association, subventionnée par la Ville de Paris, a justifié sa position en arguant que Mademoiselle D avait décidé de déménager pour des raisons personnelles. La Médiatrice souligne néanmoins que ce sont ses complications médicales et non ses choix personnels qui l’ont contrainte à quitter Paris, en cours d’année, pour être accueillie chez ses parents. L’attestation d’invalidité de Mademoiselle D, établie par la Caisse régionale d’assurance maladie de la région Île-de-France, ainsi que son certificat médical témoignent d’ailleurs de son état de santé.S’appuyant sur les engagements contractuels de l’association, la Médiatrice observe que les remboursements en cours de saison sont accordés aux personnes touchées par une maladie. Il est donc parfaitement légitime de reconnaître à cette ancienne Parisienne l’application de cette disposition compte tenu de la dégradation de son état de santé. C’est dans ces conditions que l’association, dans le strict respect de ses engagements contractuels, procède finalement au remboursement des cours que Mademoiselle D n’avait pu suivre.

Utilisation frauduleuse du logo de la ville de Paris

Les faits 

Une association a fait l’objet d’une assignation devant le tribunal de grande instance (TGI) de Paris pour avoir utilisé le logo de la Mairie de Paris sans autorisation.

les démarches de la médiatrice

L’enregistrement de marques semifiguratives et de logos auprès de l’institut national de la propriété intellectuelle (INPI) par la Mairie de Paris lui confère, en vertu de l’article L.713-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), un droit de propriété sur ces marques et logos pour les produits et services désignés lors du dépôt.

Ce droit de propriété lui permet de s’opposer à toute utilisation de ces marques et logos faite sans son autorisation et d’agir en justice le cas échéant, devant le juge civil ou pénal ; en effet, le CPI interdit formellement la reproduction, l’usage ou l’apposition de cette marque sans l’autorisation de son propriétaire, notamment s’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public (articles L.713-2 à 4 du CPI). Par ailleurs, aux termes de l’article L.716-1 du CPI, « l’atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur ». Aussi, l’utilisation de cette marque par l’association aurait-elle dû faire l’objet d’un contrat de cession ou de licence conformément aux dispositions de l’article L.714-1 du CPI. Compte tenu de ces éléments, la Mairie de Paris a estimé que la reproduction et la diffusion, sans autorisation, de son logo constituaient bien une contrefaçon et a assigné l’association devant le TGI de Paris afin de faire cesser ses agissements.

La solution du litige

Les services juridiques municipaux sont prêts à envisager un règlement amiable avec l’association à condition que son président s’engage formellement à ne plus reproduire ni diffuser une marque de la Mairie de Paris sans autorisation. Par l’engagement des parties à un protocole d’accord, la Médiatrice assure ainsi la résolution favorable de ce litige.

La Ville de Paris s’affirme au fil des ans comme un partenaire privilégié des associations locales. En témoigne, cette année, la poursuite de l’implantation des maisons des associations (MDA) dans chacun des arrondissements de la capitale. Jouant un rôle d’accueil, d’information et d’orientation du public, mettant à la disposition du monde associatif des moyens matériels et logistiques conséquents, les vingt MDA apportent également leurs compétences et leur savoirfaire sur des questions techniques, juridiques ou même financières comme la rédaction des statuts, la responsabilité des dirigeants associatifs ou la comptabilité des associations… La Ville a souhaité renforcer l’animation de ces établissements en créant le Carrefour des associations parisiennes (CAP), véritable centre de ressources pour le secteur associatif dans la capitale, qui a ouvert en juin 2007.

Outre la mise à disposition de ses équipements de proximité (gymnases, stades, salles de classe…), la Mairie de Paris fournit aux associations des supports d'affichage libre et gratuit. Les associations bénéficiaires doivent, en échange, veiller à se conformer strictement aux prescriptions réglementaires en vigueur (pour plus de détails sur ces règles, cf. www.paris.fr rubrique citoyenneté et vie associative).

À l’occasion d’une animation musicale, les membres d’une association parisienne ont procédé à un affichage sur l’espace public. Or, suite à l’intervention du service municipal de la propreté pour procéder à l’enlèvement d’office de certaines affiches apposées sur des immeubles privés sans l’autorisation des propriétaires, en violation des dispositions de l’article L. 581- 24 du Code de l’environnement, relatif à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, le président de l’association s’est vu réclamer par la Ville le remboursement de ses frais d’intervention (enlèvement des affiches et nettoyage des murs supports).

Dans la mesure où il n’appartient pas à la Médiatrice de remettre en cause le bien-fondé des constats d’affichages irréguliers dressés à l’encontre de cette association par un inspecteur de salubrité du centre d’action de la propreté de Paris, elle lui a confirmé cette décision tout en lui indiquant qu’en vertu de l’article 581-29 du Code de l’environnement et l’arrêté du Maire de Paris du 15 décembre 1995, son exécution entraîne la suppression d’office de ces publicités aux frais du responsable.