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Rapport de la médiatrice de la Ville de Paris 2007
La médiation thème par thème
Ressources humaines de la Ville de Paris
Cessation d'activité des agents
La Médiatrice a traité depuis le début de la mandature de nombreuses requêtes émanant d’agents non titulaires. Parmi ces réclamations, une majorité a trait à l’instruction de leur dossier d’allocations d’aide au retour à l’emploi. En effet, dès la fin de leur contrat, ces anciens agents sont à considérer comme de simples usagers des services de la Ville, ce qui justifie pleinement l’intercession de la Médiatrice pour le règlement de leurs indemnités.
Délivrance d'attestations ASSEDIC
Auxiliaire de puériculture stagiaire en 2003, Mademoiselle I n’a pu être nommée à la fin de son stage, en 2004, pour cause d’inaptitude professionnelle. Afin de faire valoir ses droits à la perception d’allocations d'aide au retour à l'emploi, elle a donc sollicité des services de la DRH l’obtention de son attestation ASSEDIC. Deux ans après sa demande initiale, ce document ne lui a cependant pas été adressé.
L’étude menée par la Médiatrice a mis en évidence une carence de la DRH dans le traitement de la situation professionnelle de Mademoiselle I. Ayant été placée en congé de maladie ordinaire puis de longue maladie avant la fin de son stage, la décision formelle de licenciement n’avait pu lui être notifiée.
Aucune explication ne lui ayant toutefois été donnée, elle ne parvenait pas à savoir comment être indemnisée. A la demande de la Médiatrice, la DRH procède à une nouvelle instruction de ce dossier, plus brève, et transmet à Mademoiselle I son attestation, nécessaire à l'ouverture de ses droits au versement d’allocations.
Les réformes successives des régimes de retraite sont également à l’origine de réclamations portées à la connaissance de la Médiatrice. En effet, certains requérants, titularisés après plusieurs années de service, rencontrent des difficultés pour obtenir la validation de la totalité de leurs trimestres par leur caisse de retraite.
Validation des états de services
Madame B, employée depuis 10 ans en tant que vacataire à la DASCO, a satisfait aux épreuves du concours d’adjoint administratif. Elle a été informée, lors d’une réunion organisée pour les lauréats, de la possibilité de racheter des points de retraite en vue d’obtenir le nombre d’annuités nécessaires à son affiliation au régime de retraite des agents des collectivités locales.
La caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) lui a transmis un dossier pour valider ses services de nontitulaire dans le calcul de sa future pension. Toutefois, en raison de son âge, la CNRACL l’informe qu’elle ne totalisera pas, malgré cette validation, les 15 années de services ouvrant droit à pension et qu’elle dépendra donc du régime général.
Dans le cadre de ses démarches auprès de la DRH, Madame B n’a pu obtenir ni entretien, ni précision concernant l’incidence du rachat de points sur l’établissement de sa future retraite. Pour mettre un terme à ce blocage, la Médiatrice demande à la DRH de lui apporter les renseignements attendus. A cette occasion, il lui est confirmé qu’elle sera affiliée au régime général.
Le recours en médiation permet, dans ce type de situations, d’apporter aux agents concernés toutes les informations nécessaires au calcul de leur pension, facilitant ainsi l’aboutissement de leurs démarches.
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REBOND C’est le 1er janvier 2004 que la DRH a engagé un nouveau processus de traitement des demandes d’allocations d’aide au retour à l’emploi déposées par les agents de la Ville en fin de contrat. L’objectif de cette réforme était de raccourcir les délais d’instruction de ces dossiers ; une mission dont la Médiatrice s’était également faite l’écho au travers des nombreux recours en médiation reçus dans ce domaine. A l’image de la complexité des circuits administratifs, celle de la réglementation est telle que certains employeurs publics comme la Ville de Paris lamaîtrisent et l’appliquent imparfaitement en certaines occasions (cf. rapports 2004 et 2005). Désormais seule compétente pour centraliser et traiter l’ensemble de ces demandes, la DRH dispose d’une cellule spécialisée composée d’agents formés spécifiquement à cette tâche. L’examen des plaintes reçues depuis 3 ans par la Médiatrice montre que la mise en place de ce guichet unique a permis de mieux faire face à la complexité de la procédure d’indemnisation chômage.
Madame K, ancien agent vacataire de la Ville, signale à la Médiatrice ses difficultés à percevoir ses allocations d’aide au retour à l’emploi. Pendant 2 ans, cette animatrice scolaire avait été employée alternativement par des employeurs publics, comme la Mairie de Paris et l’université de Cergy-Pontoise, ainsi que par deux écoles privées. Les services de la DRH avaient initialement rejeté sa demande de prise en charge, considérant qu’elle avait travaillé davantage de jours dans le secteur privé, cependant que l’ASSEDIC de Paris lui avait délivré une notification de rejet. L’examen du recours en médiation de l’intéressée a mis en évidence que l’ASSEDIC et la DRH ont été confrontées à de réelles difficultés dans l’instruction de son dossier dans la mesure où elles n’ont pas disposé, simultanément, des mêmes documents et éléments d’informations de sa part sur son passé professionnel. Dès lors que leurs travaux d’instruction ont pu être coordonnés et leurs bases de travail harmonisées, le dossier deMadame K a pu être traité plus rapidement. Toutefois, ce n’est qu’après maintes relances pour obtenir de cette Parisienne la transmission des justificatifs manquants que l’ASSEDIC a finalement validé la décision de la DRH de la Ville, en prenant à sa charge son indemnisation. |
Parallèlement à son congé maladie de longue durée, Madame H a demandé un départ anticipé à la retraite pour invalidité
Le comité médical l’a reconnue inapte de façon définitive à assurer, d’une façon normale et régulière, l’exercice de ses fonctions. Aussi, l’intéressée a-t-elle rapidement renvoyé l’attestation nécessaire à la transmission de son dossier au bureau des pensions et, sans information sur l’instruction de sa requête, a demandé à son unité de gestion directe (UGD) de se renseigner auprès de la DRH.
Son interlocuteur lui a alors appris que le bureau des pensions avait « oublié » d’étudier son dossier et qu’elle ne pourrait donc pas obtenir sa pension avant six mois. Son congé pour longue maladie s’achevant dans l’intervalle, Madame H a craint de ne plus pouvoir bénéficier que d’une cessation progressive d’activité (CPA) avec perte de rémunération sans possibilité de remboursement rétroactif.
S’estimant victime d’une injustice, elle s’adresse à la Médiatrice. A sa demande, la DRH reprend contact avec la CNRACL pour faire accélérer le traitement du dossier. Parallèlement, il est précisé à la Médiatrice que le congé maladie de longue durée a été prolongé pendant cette instruction. A son terme, Madame H est informée que sa pension de retraite lui sera finalement versée avec effet rétroactif à compter de la fin de la période à plein traitement de son congé maladie pour éviter toute perte financière consécutive au dysfonctionnement dont elle a été victime.
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« TOUT LE MONDE PEUT SE TROMPER… MÊME NOUS » Pour prétendre à la perception d’allocations d'aide au retour à l'emploi, Madame G, ancienne animatrice de centres de loisirs, doit produire auprès de son agence ASSEDIC une attestation précisant le nombre de vacations effectuées pour le compte de la Ville de Paris en terme d’heures de travail. Si les services de la direction des affaires scolaires (DASCO) ont bien transmis une première attestation, ce document ne mentionnait nullement le nombre d’heures effectuées par cette ancienne vacataire. Malgré ses démarches réitérées, Madame G ne parvient pas à obtenir la régularisation de son attestation, ses courriers restant sans réponse. Face à cette situation, Madame G saisit la Médiatrice, dont l’action aura, en l’espèce, un double objectif : • satisfaire une demande tout à fait légitime présentée par une ancienne employée; • prévenir tout risque de contentieux judiciaire dans lequel la Ville, en sa qualité d’employeur, peut voir sa responsabilité engagée. A l’issue des démarches de la Médiatrice, les services de la DASCO délivrent finalement à Madame G une attestation claire et précise comprenant le décompte exact des heures de travail effectuées ; ce qui lui permet de percevoir ses indemnités de chômage. |
Mise à jour le : 03 mars 2008
