Rapport de la médiatrice de la Ville de Paris 2007

La médiation thème par thème

Social

Aides sociales diverses

Refus d 'attribution de tickets de transports

Monsieur T, sans domicile fixe, se plaint auprès de la Médiatrice du « mauvais » suivi de sa situation par son référent à la permanence sociale d'accueil (PSA) du centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP) et notamment du refus de lui remettre des tickets de métro supplémentaires.

Après étude de son dossier, il apparaît que l'intéressé a été pris en charge à la suite de l'expulsion de son domicile situé dans les Yvelines. Avant d'être orienté vers un centre d'hébergement d'urgence, une carte téléphonique, un sac à dos, une trousse de toilette et des bons de repas pour le restaurant Baudricourt lui ont été remis. Il a également été accompagné dans ses démarches pour faire transférer son dossier de revenu minimum d'insertion (RMI) de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Yvelines à celle de Paris. En outre, une aide de 20 euros lui a été versée ainsi que 20 tickets de métro. Puis, il a été informé qu'une place lui était réservée dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS).

Monsieur T, se voyant refuser des tickets de métro supplémentaires, a demandé à être suivi au sein du centre d'action sociale protestant (CASP). Dans ces conditions, son ancien référent lui a indiqué qu'il mettait fin à son accompagnement tout en lui précisant que l'accès aux aides sociales facultatives municipales lui était toujours ouvert.

S'attachant à expliquer la position du CASVP, la Médiatrice lui a signalé qu'en tant qu'allocataire du RMI et bénéficiaire de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire, il pouvait bénéficier d'une carte de solidarité transport qui donnait droit à une réduction de 75 % sur l'achat d'une carte Orange. De plus, à compter du 31 mars 2007, il pouvait obtenir le forfait gratuité transport Île-de- France, mis en place par la région. Le numéro vert (Tél. : 0 800 94 89 99) pour en faire la demande lui a été communiqué. Force est de constater que les aides offertes par la Ville de Paris dans une telle situation lui ont été attribuées.

Dans certains cas, une alternative peut exister !

Un retraité parisien, qui a sollicité une allocation exceptionnelle auprès du CASVP afin de régler le montant de ses factures d’électricité et de gaz, ne comprend pas les raisons des décisions de rejet de sa demande et souhaite obtenir davantage d’informations.

La Médiatrice lui précise tout d’abord que cette allocation est une aide financière ponctuelle, attribuée aux Parisiens qui doivent faire face à des difficultés temporaires. Or, le CASVP a estimé – à juste titre – que les charges invoquées à l’appui de sa demande n’entraient pas dans ce cadre. En effet, les factures EDF et GDF sont des charges courantes et prévisibles ; elles doivent être acquittées régulièrement et n’ont, en tant que telles, aucun caractère exceptionnel. Compte tenu du faible niveau de ressources de l’intéressé, la Médiatrice sollicite, toutefois, du CASVP une nouvelle instruction de son dossier afin d’examiner toutes les aides éventuelles au maintien de la fourniture d’énergie qui pourraient lui être allouées.

Cet examen permet ainsi de constater qu’il répond aux conditions d'attribution du fonds de solidarité pour le logement (FSL) « énergie curative ». Cette aide est destinée, dans le cadre du dispositif FSL du département de Paris, à éviter une coupure de la fourniture d’énergie et à faciliter l’apurement de la dette auprès de l'opérateur. Les services du CASVP invitent alors ce Parisien à se rapprocher de ses conseillers clientèle EDF et GDF afin de faire établir « une fiche de suivi FSL énergie », document indispensable pour attester de sa situation d’impayés. A l’issue de ces démarches, sa dette est prise en charge au titre du FSL « énergie curative ». Si, dans cette situation, une alternative a pu être trouvée, cette recherche ne peut aboutir en toute hypothèse.

Attribution du FSL pour frais d'équipement

Monsieur L contestait la décision de la commission du fonds de solidarité pour le logement (FSL) de lui refuser l'aide pour frais d'équipement au motif qu'il n'avait pas clairement fait connaître ses desiderata. Son dossier était de surcroît incomplet.

Après étude, la Médiatrice a relevé un manque de communication et d'explications quant aux formalités indispensables à accomplir dont il aurait dû avoir connaissance en déposant sa demande (démarches et pièces complémentaires telles que des devis et des factures...).

Faisant valoir cet argument, la Médiatrice a demandé au service compétent de le recevoir une nouvelle fois afin que ses droits soient réexaminés. Au final, Monsieur L a pu obtenir une subvention de près de 900 euros.

Saisie abusive

Monsieur C a bénéficié d’une aide à l’amélioration de l’habitat d’un montant de 762,25 euros. Toutefois, le CASVP lui en a demandé la restitution pour non-respect de l’obligation de rester dans les lieux trois années à compter de la date d’achèvement des travaux.

C'est devant le tribunal administratif (TA) de Paris que Monsieur C a assigné le CASVP pour contester sa décision. Le jugement rendu a annulé le titre exécutoire émis par le trésorier du CASVP. Cette décision avait pris en compte la date de réception des travaux de gros oeuvre et non celle d’achèvement des dernières finitions, réalisées plusieurs mois après.

Une saisie-attribution d’un montant de 800,25 euros ayant été mise en oeuvre dans l’intervalle, l’intéressé a demandé sans succès la restitution de cette somme. La Médiatrice constate que cette saisie a également provoqué des pénalités bancaires. En conséquence, elle demande au CASVP de procéder au remboursement de la somme perçue et des frais annexes.

Le CASVP précise à la Médiatrice que Monsieur C, refusant ce remboursement, a introduit une nouvelle demande auprès du TA en vue d’obtenir des dommages-intérêts. Or, indépendamment de cette procédure, l'intéressé peut toujours récupérer cette somme. C'est pourquoi, la Médiatrice l'invite à effectuer cette démarche auprès de la trésorerie principale du CASVP.