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Rapport de la médiatrice de la Ville de Paris 2007

La médiation thème par thème

Aménagements urbains
Espace public et commerces de proximité

L’activité et le chiffre d’affaires des petits commerces, situés pour la plupart en rez-de-chaussée, (61 766 recensés en 2005) dépendent bien évidemment de leur lieu d’implantation. Certains d’entre eux cherchent à étendre leur surface commerciale en occupant l’espace public ; ce qui nécessite une autorisation administrative, source potentielle de litige.

Refus d'autoriser l'installation d'une terrasse de brasserie


Monsieur S conteste le rejet opposé par la direction de l’urbanisme (DU) à son projet d’installation d’une terrasse ouverte devant sa brasserie. La DU, après avis défavorable du maire de l’arrondissement, avait en effet rejeté cette demande en raison de l’implantation de potelets en bordure du trottoir, qui en limitaient déjà l’usage piéton. 

De manière générale, l’appréciation par les services municipaux des occupations privatives du domaine public se doit d’être dictée par des considérations d’intérêt général. En effet, nul n’ayant un droit absolu à occuper le domaine public, son utilisation doit nécessairement se concilier avec d’autres impératifs tels que la sécurité de la circulation, les commodités de passage dans les rues ou la salubrité publique. Ces éléments de fait sont appréciés au cas par cas. En l’espèce, la Médiatrice recommande d’examiner les possibilités d’aménagement de cette artère qui permettraient de respecter l’utilisation du domaine public tout en facilitant l’exploitation de cette activité.

Les services de l’urbanisme procèdent ainsi au réexamen de ce dossier en envisageant un compromis (la suppression de plusieurs potelets) de nature à satisfaire ce commerçant sans créer pour autant de gêne à la circulation des piétons. Le projet modifié, à nouveau soumis aux autorités compétentes (maire d’arrondissement, préfecture de police, services de l’urbanisme), est finalement accepté.

Occupation du domaine public et soutien aux activités économiques sont intimement liés. Cette question est encore plus sensible pour les commerces non sédentaires. Dans leur cas, la délivrance de l’autorisation d’occupation est la condition sine qua non de leur activité.

Préjudices commerciaux liées à des travaux publics

D’une manière générale, les commerçants ou artisans peuvent, comme tout Parisien, subir certains désagréments liés aux travaux effectués par la Ville, qu’il s’agisse de l’entretien normal de la voirie ou d’opérations de plus grande ampleur. Si ces travaux peuvent être mal vécus, ils n’ont pas les mêmes conséquences sur un riverain que sur un commerçant qui, lui, pourrait voir éventuellement baisser son chiffre d’affaires.

Dans cette hypothèse, la tentation est grande de demander aux services de la Ville des dommages et intérêts du fait des travaux.

Contrairement à ce que peuvent penser certains commerçants, la Ville de Paris n’a le droit d’indemniser de tels dommages que dans des conditions particulièrement restrictives fixées par les textes et la jurisprudence en vigueur. En outre, si les gênes que provoquent nécessairement des travaux devaient toutes être indemnisées, aucun aménagement ne pourrait être réalisé pour des raisons financières alors même qu’il est nécessaire à la collectivité.

Pour autant, chaque chantier constitue en tant que tel une situation particulière et ses conséquences pour les commerces riverains doivent donc être appréciées au cas par cas, en fonction des désagréments mais également des améliorations futures qu’ils peuvent occasionner.

« TOUT LE MONDE PEUT SE TROMPER… MÊME VOUS »
Suppression d’un emplacement de vente

Monsieur A disposait d’un emplacement de vente sur la voie publique, supprimé dans le cadre du projet de réaménagement urbain de son secteur. Pour lui permettre de poursuivre son activité commerciale, la direction du développement économique et de l’emploi (DDEE) lui a proposé un autre emplacement qu’il a refusé en raison de sa faible rentabilité commerciale.

Suite à ce refus, la DDEE lui adresse de nouvelles propositions et l’invite à retirer la carte de commerçant volant qui lui permettra de poursuivre son activité, à titre temporaire, sur les marchés découverts parisiens pendant l’instruction de sa demande. Cependant, chaque nouvelle offre d’emplacement fixe fait systématiquement l’objet d’un refus ou d’une absence de réponse de l’intéressé.

N’ayant constaté aucun dysfonctionnement dans le traitement de son dossier, la Médiatrice l’invite à faire preuve de bonne volonté et à répondre le plus rapidement possible aux courriers de la DDEE. Elle lui rappelle que son autorisation de vente sur la voie publique ne pourra être reconduite qu’une fois son dossier administratif complet.

Commission de règlement amiable des litiges du tramway des Maréchaux sud

Compte tenu de l’ampleur et de la durée des travaux de réalisation du tramway des Maréchaux sud (T 3), un organe de médiation institutionnelle ad hoc a été créé à l’initiative de la Ville et de la RATP en juillet 2004. Son but était de pouvoir proposer une indemnisation rapide aux commerçants ayant réellement subi un dommage anormal et spécial.

Dirigée par Michel COURTIN, président honoraire du tribunal administratif de Paris, la commission de règlement amiable (CRA) était composée d’élus parisiens (Frédérique CALANDRA et Lyne COHENSOLAL), de représentants de la chambre de commerce et de l’industrie, de la chambre des métiers, de l’URSSAF, du régime social des indépendants (RSI), des services de la Ville, de la RATP ainsi que de la quasi-totalité des concessionnaires du domaine public intervenus sur le chantier (compagnie parisienne de chauffage urbain, Eau de Paris, EDF, France Télécom…).

Au terme de son mandat, arrivé à échéance le 31 juillet 2007, un dispositif temporaire a été mis en place pour poursuivre, selon une procédure allégée, l’instruction des demandes d’indemnisation n’ayant pu être examinées et éviter ainsi de les renvoyer en pratique à l’action contentieuse.

Fin 2007, un bilan de l’activité de la CRA (y compris dans sa formation restreinte siégeant depuis juillet 2007) peut être dressé de manière exhaustive.

• 142 demandes ont été présentées à la commission ;

• 53 d’entre elles ont fait l’objet d’une proposition d’indemnisation pour des montants s’échelonnant de 1000 à 20000 euros ;

• Le montant total des réparations proposées s'est élevé à 432500 euros, répartis presque exclusivement à parts égales entre la Ville de Paris et la RATP.

Les propositions d’indemnisation formulées procèdent d'une mise en oeuvre souple de la jurisprudence administrative prenant en compte la durée importante des travaux ainsi que la multiplicité des désagréments générés.

Le travail de la CRA a ainsi permis d’éviter la multiplication de contentieux tant complexes que coûteux pour la Ville et les professionnels concernés. En effet, à ce jour, seuls deux commerçants ont refusé la réparation proposée par la commission et un seul d’entre eux a introduit un recours devant le tribunal administratif de Paris. Sur l’ensemble des dossiers rejetés, six commerçants seulement ont entamé une procédure contentieuse.

Au regard du fonctionnement efficace de la CRA, la Ville de Paris envisage donc la mise en place d’un dispositif de médiation similaire à l’occasion du prolongement du T3 à l’est et au nord de Paris.

 Ventilation des motifs de rejets des demandes d´indemnisations

Mise à jour le : 03 mars 2008
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