Foire aux questions

Foire aux questions

Que se passe-t-il si l’occupant/locataire refuse de libérer le logement à la fin du bail ?

Les occupants des logements Louez Solidaire sont suivis par les organismes conventionnés par la Ville de Paris.

Cet accompagnement social permet de préparer la sortie des occupants en amont de la fin du bail.
Si toutefois, les occupants ne libéraient pas le logement en fin de bail, l’organisme locataire en lien avec la Ville de Paris mettrait en œuvre des procédures contentieuses.

Le propriétaire percevrait alors une indemnité journalière jusqu’à récupération de son bien, à cet égard une clause pénale figure dans les contrats de location.