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A+ | A- | A=Régionalisation de la demande en Île-de-France
A partir du 28 mars 2011, la demande de logement social devient régionale en Île-de-France. Découvrez les nouveautés.
Une réforme de la procédure de demande de logement social est mise en oeuvre par l'Etat. Cette réforme ne nécessite pas de démarche de votre part. Si vous avez au moins une demande déposée en Île-de-France, par exemple à Paris, vous n'avez pas besoin de vous présenter à un guichet pour obtenir un numéro régional. Vous recevrez un imprimé de renouvellement quelques semaines avant la date anniversaire de dépôt de votre demande initiale.
A compter du 28 mars 2011, voilà ce qui change :
un numéro unique, valable pour toute l’Ile-de-France
Jusqu’à présent, une demande de logement faite, en Ile-de-France, n’était valable que dans votre département. Maintenant, vous n’avez plus besoin de vous inscrire dans plusieurs départements et/ou communes de l’Ile-de-France.
un formulaire unique de demande de logement social (sur lequel vous pourrez demander 5 communes en Ile-de-France)
Désormais, vous avez la possibilité de demander un logement dans cinq communes différentes et la demande est transmise automatiquement aux communes souhaitées. Pour vous, une seule inscription suffit auprès d'un seul guichet.
un seul renouvellement annuel à faire
Dorénavant, le renouvellement de votre demande de logement doit se faire en fonction de la date de dépôt initial.
Le mois et l’année de dépôt initial figurent au début de votre numéro de demandeur (exemple : pour un numéro de demande "1 75 0907 XXXXXX", cela signifie que la demande a été déposée en septembre 2007. La date anniversaire pour renouveler est donc en septembre)
Si vous avez effectué ou renouvelé plusieurs demandes de logement social auprès de divers organismes en Île-de-France dont une auprès des services de la Ville de Paris, une seule demande est conservée : la plus favorable en terme d'ancienneté. Ainsi, si un demandeur inscrit à Paris en mars 2008 s'était inscrit à Bagneux en avril 2003 et à Aubervilliers en juillet 2006, c'est le numéro délivré en avril 2003 à Bagneux qui sera conservé.
Lien utile
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La réforme en 10 questions
sur le site la préfecture d'Île-de-France


