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Partager sur Facebook | Partager sur Twiter | Partager | Imprimer | A+ | A- | A=Etapes et critères d’attribution des logements sociaux

Luc Legay
[07/08/2013]

Quels sont les critères de priorité ? Comment sont attribués les logements ?




A Paris, il y a deux étapes : la désignation puis l'attribution.

Quelle différence entre une désignation et une attribution ?Une désignation est le fait pour un réservataire d’un logement social de présenter un ou plusieurs candidats à la Commission d’attribution de logement du bailleur social, propriétaire du logement proposé.
Les désignations faites par la Ville de Paris sont le fruit d’une décision de la commission de désignation du Maire de Paris ou des commissions équivalentes dans la plupart des mairies d’arrondissement.
L’attribution est le fait par une commission d’attribution de logement d’un bailleur de retenir un candidat présenté par le réservataire (la Mairie de Paris par exemple) du logement proposé.
Qui propose les candidats ?Les gestionnaires de logements sociaux passent des conventions avec différents organismes qui contribuent au financement des logements. Ces conventions ouvrent des droits de réservation en fonction de la participation financière de chacun.

Ces organismes dits « réservataires » sont principalement :
- la Préfecture de Paris
- la Ville de Paris
- la Région Île-de-France
- des entreprises publiques et privées pour le logement de leurs salariés.

Les conventions permettent donc aux organismes de proposer des candidats aux propriétaires des logements. Chaque organisme réservataire dispose de modalités propres pour désigner ses candidats.
Comment sont désignés les candidats proposés par la Ville de Paris ?En dehors des relogements de droit (expropriation, lutte contre l’insalubrité, sinistres…) et des mutations internes, environ 2500 logements sont attribués chaque année, sur proposition de la Ville de Paris, dont une moitié par le Maire de Paris qui a mis en place en juin 2001 la commission de désignation du Maire de Paris et l’autre moitié par les Mairies d’arrondissement qui ont institué, pour la plupart, des commissions de désignation similaires.
La commission de désignation du Maire de ParisLe Maire de Paris a mis en place en juin 2001 une Commission de désignation des candidats aux logements sociaux.

Cette commission est composée de conseillers de Paris et de représentants d’associations qualifiées au titre de leur implication dans le logement.
La commission se réunit chaque semaine, examine environ 250 dossiers par séance et les classe selon les critères de priorité fixés par le Maire de Paris.

Les critères de priorité pour la désignation des candidats fixés par le Maire de Paris :
- Ménages démunis
- Ménages comportant des personnes handicapées ou à mobilité réduite
- Ménages occupant des logements ayant fait l’objet de procédures motivées par des insalubrités graves
- Jeunes ménages
- Ménages dont le loyer actuel dépasse le tiers des ressources
- Familles trop nombreuses par rapport à la superficie de leur logement
- Ménages dont la demande est ancienne
- Personnel municipal

Pour chacun des logements disponibles, trois dossiers de demandeurs sont retenus par la commission par ordre de priorité et proposés au bailleur avec indication de cet ordre.

Une charte des mutations internesAfin de mieux répondre aux demandes de mutations de personnes déjà locataires du parc social, la Ville de Paris a souhaité accompagner toutes ces démarches par l’élaboration, en juin 2009, d’une charte des mutations internes avec les bailleurs sociaux. Elle vise à mettre en place une politique incitative sur l’ensemble du parc social afin de permettre une meilleure adéquation du logement à la situation familiale ou sociale du locataire.

Qui attribue les logements ?Ce sont les gestionnaires de logements sociaux, c’est à dire les bailleurs sociaux (Paris Habitat, RIVP, Immobilière 3F, etc.) qui attribuent les logements.
Pour chaque logement, la Ville de Paris communique au bailleur les candidatures retenues par la commission de désignation, dans l'ordre de priorité établi.
Les candidats sont ensuite contactés par le bailleur, et les candidatures sont examinées par la commission d'attribution des logements (= CAL) du bailleur social, qui est seule compétente pour accepter ces candidatures. La CAL, où siègent également des représentants de la Ville (Mairie de Paris et mairies d'arrondissement) et des associations de locataires, détermine la candidature qui lui semble la plus prioritaire et la plus adaptée.
La CAL peut être amenée à refuser une candidature si elle ne répond pas à certains critères réglementaires, notamment en cas de dépassement des plafonds de ressources fixés pour les différentes catégories de logement.
 
Après accord de la commission d'attribution, le candidat est contacté par le bailleur pour signature du bail. S'il ne répond pas ou refuse le logement, la personne placée en rang 2, puis éventuellement en rang 3, est alors contactée.
Combien de temps avant d’avoir un logement social ? Avec 12 000 attributions (dont environ 4 000 par la Mairie de Paris) de logements sociaux par an à Paris, tous réservataires confondus, pour 120 000 demandeurs, la pression de la demande est très forte.
Les délais d’attente peuvent être très longs et peuvent varier selon un certain nombre de paramètres dont :
-    les arrondissements souhaités
-    la typologie des logements souhaités
-    la catégorie de financement des logements proposés (logement social ou intermédiaire)

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