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Foire aux questions - changement d'usage

Foire aux questions

Qui peut bénéficier d'une exonération de compensation ?

 

Le règlement municipal dans son article 1er présente les 2 types d’autorisations de changement d’usage pouvant être obtenues (en application des articles L 631-7 et suivants  du Code de la Construction et de l’Habitation):
- les autorisations délivrées avec compensation qui revêtent un caractère réel et sont attachées au local et non à la personne
- les autorisations obtenues sans compensation qui revêtent un caractère personnel, et prennent fin  lorsqu’il est mis un terme à l’activité professionnelle exercée par le bénéficiaire de cette autorisation

Ces autorisations personnelles peuvent être obtenues dans les cas suivants ::
a) pour les  demandes formulées par les pétitionnaires s'ils poursuivent dans le local une mission d’intérêt général
b) pour les locaux situés en rez-de-chaussée pour toutes les professions libérales y compris non réglementées, les associations et fondations, et les artisans dans les voies comportant une protection particulière de l’artisanat au PLU de Paris ;
c) pour les professionnels libéraux ou des professions de nature commerciale s’installant dans leur résidence principale en conservant au moins la moitié de la superficie pour l'habitation (usage mixte - article 5 du règlement municipal)
d) pour les professionnels libéraux réglementés, c’est à dire entrant dans le champ d’application de la loi du 29 novembre 1966 sur les Société civiles professionnelles ou de la loi du 31 décembre 1990 sur les Sociétés d’exercice libéral, et s'installant :
      - hors des 19 quartiers où a été constatée une prédominance des surfaces de bureaux par rapport aux surfaces de logements, et  dans la limite de 50 m² par professionnel et sans dépasser 150 m²
      - dans les quartiers prioritaires définis par l’article 5 de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
      - dans tous les quartiers à l’occasion du remplacement d’un professionnel régulièrement installé dans la limite de 250 m², sauf dans le cas de départ de tous les occupants.
» Consulter la liste des professions libérales réglementées sur le site de l'APCE (Agence Pour la Création d'Entreprises) 

L’autorisation de changement d’usage à caractère personnel est provisoire pour la durée de l’activité du bénéficiaire: lorsqu’il est mis un terme à l’activité, le local retournera à usage d’habitation.
Dans tous les cas, l’autorisation de changement d’usage est subordonnée aux objectifs de mixité sociale, de l’équilibre entre habitat et emploi dans les différents quartiers parisiens, et à la nécessité de ne pas aggraver l’insuffisance de logements, précisés par le Programme Local de l’habitat et le Plan local d’urbanisme de Paris en vigueur.

 

Mise à jour le : 03 mars 2015
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