«« retour

Partager sur Facebook | Partager sur Twiter | Partager | Imprimer | A+ | A- | A=

Foire aux questions - changement d'usage

Foire aux questions

Qui peut bénéficier d'une exonération de compensation ?

 

Le règlement municipal fixe le principe de l’exigence d’une compensation pour tout changement d’usage à l’exception :
 des demandes formulées par les pétitionnaires s'ils poursuivent une mission d’intérêt général
  des locaux situés en rez-de-chaussée pour toutes les professions libérales y compris non réglementées. Dans tous ces cas, le changement d’usage est personnel, provisoire, pour la durée de l’activité du bénéficiaire de l’autorisation. Elle ne permet pas d’obtenir un changement de destination : lorsqu’il est mis un terme à l’activité, le local retournera à usage d’habitation.
 des professionnels libéraux ou des professions de nature commerciale s’installant dans leur résidence principale en conservant au moins la moitié de la superficie pour l'habitation (article 5 du règlement municipal)
 des professionnels libéraux réglementés, c’est à dire soumis à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ayant fait l’objet d’un décret d’application concernant soit la loi du 29 novembre 1966 sur les Société civiles professionnelles, soit la loi du 31 décembre 1990 sur les Sociétés d’exercice libéral, et  s'installant :
- dans les zones urbaines sensibles ou dans les quartiers du Contrat urbain de cohésion sociale 2007/2009
- hors des quartiers où a été constatée une prédominance des surfaces de bureaux par rapport aux surfaces de logements dans la limite de 50 m² par professionnel et sans dépasser 150 m²
- dans tous les quartiers à l’occasion du remplacement d’un professionnel régulièrement installé dans la limite de 250 m², sauf dans le cas de départ de tous les occupants.

Dans tous les cas, l’autorisation de changement d’usage est subordonnée aux  objectifs de mixité sociale, de l’équilibre entre habitat et emploi dans les différents quartiers parisiens , et à la nécessité de ne pas aggraver l’insuffisance de logements, précisés par le Programme Local de l’habitat et le Pan local d’urbanisme de Paris en vigueur.

» Consulter la liste des professions libérales réglementées (30Ko)

Mise à jour le : 31 janvier 2013
La carte de Paris - nouvelle fenêtre

La carte de Paris