Foire aux questions - changement d'usage

Foire aux questions

Quels sont la nature et les effets d'une autorisation ?

Il s'agit d'une décision individuelle dont le régime est celui du droit commun des actes administratifs.

L'autorisation soumise à compensation a un effet réel en application de l'article L.631.7.1 et 2 du code de la construction et de l'habitation : "lorsque l'autorisation est subordonnée à compensation, le titre est attaché au local et non à la personne"

L'autorisation non soumise à compensation a un caractère personnel. Elle cesse de produire effet lorsqu'il est mis fin, à titre définitif, pour quelque raison que ce soit, à l'exercice professionnel du bénéficiaire (article L.631-7 du CCH).