Foire aux questions - changement d'usage

Foire aux questions

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non respect de la règlementation ?

L’article L.651-2 du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit une amende civile de 25 000 euros, prononcée par le Tribunal de Grande Instance du lieu de l’immeuble, statuant en référé, si des locaux ont été irrégulièrement transformés.

Le Président du Tribunal de Grande Instance ordonne le retour à l’habitation des locaux transformés sans autorisation dans un délai qu’il fixe. A l'issue de ce délai, il prononce une astreinte d’un montant maximal de 1 000 euros par jour et par m² des locaux irrégulièrement transformés.

Les agents assermentés de la Mairie de Paris sont chargés de vérifier et contrôler la bonne occupation des logements parisiens.
L’article L 651-3 prévoit également des sanctions pénales en cas de dissimulation de locaux soumis à déclaration.