Foire aux questions - changement d'usage

Foire aux questions

Quelles exonérations de compensation pour les professions libérales ?

La réglementation prévoit, sous réserve de l’instruction préalable du dossier, des exonérations de compensation pour les professionnels libéraux. L’autorisation de changement d’usage est alors personnelle, provisoire, pour la durée de l’activité du bénéficiaire de l’autorisation : lorsqu’il est mis un terme à l’activité, le local retournera à usage d’habitation.

Exonérations possibles pour les professions libérales réglementées (ayant fait l’objet d’un décret d’application au titre de la loi du 29 novembre 1966 sur les Sociétés civiles professionnelles ou de la loi du 31 décembre 1990 sur les Sociétés d’exercice libéral) :
-    installation hors des quartiers où a été constatée une prédominance des surfaces de bureaux par rapport aux surfaces de logements, dans la limite de 50 m² par professionnel et sans dépasser 150 m²
-    dans les Zones urbaines sensibles ou dans les quartiers du Contrat urbain de cohésion sociale 2007/2009
-    dans tous les quartiers à l’occasion du remplacement d’un professionnel régulièrement installé dans la limite de 250 m², sauf dans le cas de départ de tous les occupants.

Exonérations possibles pour les professions libérales (y compris non réglementées) :
-    installation en rez-de-chaussée
-    usage mixte : professionnels libéraux s’installant dans leur résidence principale en conservant au moins la moitié de la superficie pour l'habitation.
Il vous appartient de prouver par tout élément utile que vous relevez d’une activité libérale.

Dans tous les cas d’exonérations mentionnés ci dessus, et conformément à l’article 1er du règlement municipal, l’autorisation de changement d’usage est subordonnée aux objectifs de mixité sociale, à  l’équilibre entre habitat et emploi dans les différents quartiers parisiens, et à la nécessité de ne pas aggraver l’insuffisance de logements, précisés par le Programme Local de l’habitat.

» Consulter la liste des professions libérales réglementées

» Consulter la liste des adresses concernées par les Zones urbaines sensibles et les Contrats urbains de cohésion sociale 
» Consulter la carte des quartiers de Paris où a été constatée une prédominance des surfaces de bureaux par rapport aux surfaces de logements