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Foire aux questions - changement d'usage

Foire aux questions

Quelle est la nature des autorisations pour des locaux en rez-de-chaussée ?

Le règlement limite la possibilité du changement d’usage en rez-de-chaussée sans compensation aux autorisations délivrées à titre personnel pour toutes les professions libérales y compris non règlementées.

Dans tous ces cas, le changement d’usage est personnel, provisoire, pour la durée de l’activité du bénéficiaire de l’autorisation. Elle ne permet pas d’obtenir un changement de destination : lorsqu’il est mis un terme à l’activité, le local retournera à usage d’habitation.

Ces autorisations sont subordonnées au respect des objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre habitat et emploi tels que précisés par le Programme Local de l’habitat  et le Plan local d’urbanisme de Paris en vigueur.

Dès lors qu'une autorisation à titre définitif est demandée (avec changement de destination, voir le lien changement d'usage et changement de destination), une compensation est exigée.

Mise à jour le : 31 janvier 2013
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