Foire aux questions - changement d'usage

Foire aux questions

Qu'est ce qu'un local d’habitation et comment déterminer la nature juridique d’un local ?

Les locaux destinés à l’habitation sont constitués, conformément aux dispositions de l’article L 631-7 du CCH, par toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris logements-foyers, logements de gardiens , chambres de service, logements de fonction et logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L 632-1 du CCH

En savoir plus sur les locations meublées touristiques 

Le caractère juridique d’un local doit être apprécié selon son usage  à la date du 1er janvier 1970, cette affectation pouvant être établie par tout mode de preuve( les certificats administratifs de qualification ont été supprimés par l’ordonnance du 8 juin 2005)
Les exceptions :
- les locaux construits ou ayant fait l’objet d’une décision de  changement de destination postérieurement au 1er janvier 1970 sont réputés avoir l’usage pour lequel les travaux ont été autorisés.
- depuis l’ordonnance du 8  juin 2005 les locaux ayant fait l’objet d’un changement d’usage avec compensation ou ayant été proposés en compensation.