Foire aux questions - changement d'usage

Foire aux questions

Comment obtenir l'autorisation de changer l'usage d'un local d'habitation ?

L’autorisation préalable au changement d’usage de locaux destinés à l’habitation est délivrée par le Maire de Paris après avis du Maire d’arrondissement, selon les modalités définies par le règlement municipal.
Trois possibilités pour changer l’usage de locaux d’habitation :
1. changement d’usage à titre définitif avec compensation,
2. changement d’usage sans compensation à titre personnel, articles 3 et 4 du règlement municipal, pétitionnaire poursuivant une mission d’intérêt général, locaux situés en rez-de-chaussée (uniquement s’il s’agit de demandes personnelles  et donc provisoires, le local devant revenir à l’habitation à la cessation de l’activité du bénéficiaire de l’autorisation) et profession libérale réglementée.
3. l’usage mixte (activité professionnelle ou commerciale dans sa résidence principale).

» Consulter la liste des professions libérales réglementées (30Ko)