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Partager sur Facebook | Partager sur Twiter | Partager | Imprimer | A+ | A- | A=Procédure d'adoption

Mairie de Paris
[19/09/2013]

L’obtention d’un agrément est le préalable à toute procédure judiciaire d’adoption française ou étrangère. La procédure d’agrément est régie par le décret du 1er septembre 1998.

Comment obtenir l’agrément ?

De façon générale, les postulants commencent par saisir par téléphone l'espace Paris Adoption, Sous-Direction des Actions Familiales et Educatives de la Direction de l’Action Sociale, de l’Enfance et de la Santé, services du Conseil Général de Paris. Il est toutefois systématiquement demandé de retourner le formulaire ci-joint par courrier adressé à Espace Paris Adoption, 54 avenue Philippe-Auguste, 75011 Paris ou par mail dases-epa@paris.fr .

 

» Télécharger une fiche de demande de participation à une réunion d'information au format PDF (42,4 Ko) [Nouvelle fenêtre] 

 

A réception de cette lettre, les futurs adoptant sont conviés à une réunion d'information obligatoire. Un dossier de demande d’agrément leur est remis, il  devra être retourner au service. Toutefois, si les postulants ont déjà adopté ou s'ils résident à l'étranger , le dossier leur est adressé dès réception de leur courrier.

Vous êtes invités à fournir un certain nombre de documents nécessaires à l’instruction de votre demande, à savoir :

- une copie intégrale de votre  acte de naissance et, si vous avez un ou des enfants, une copie du livret de famille ;

- un bulletin n°3 du casier judiciaire ;

- un certificat médical datant de moins de trois mois (une liste de médecins est communiquée) attestant que votre état de santé et celui des personnes résidant à votre domicile vous permet d’accueillir un enfant ;

- tout document attestant des ressources;

- une photographie d’amateur.

C'est au retour de ces documents que la demande est officiellement enregistrée.

Il vous sera également demandé de rencontrer un médecin psychiatre dans les 7 premiers mois de la procédures.

Un assistant socio-éducatif de l'Espace Paris Adoption vous adressera un courrier en précisant le délai dans lequel une première rencontre vous sera proposée.

Les investigations sociales et psychologiques menées dans le cadre de la procédure d’agrément ont pour objectif de permettre à l’administration d’apprécier les conditions d’accueil que vous êtes susceptibles d’offrir à un enfant sur le plan éducatif, familial et psychologique.

Après que les professionnels concernés aient déposé leur rapport, une commission d’agrément se réunit afin de formuler un avis

Vous en serez avisés quinze jours avant par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez durant ce délai (ou à tout autre moment) demander à consulter les pièces de votre dossier.

Vous pouvez demander :

- à ce que tout ou partie des investigations soient reprises par de nouveaux intervenants ;
- à formuler des remarques écrites qui seront communiquées à la commission ;
- à être entendus par la commission, seul ou accompagné d’une personne de votre choix.

La commission est composée, à parité, de membres de l'administration et de personnes extérieures.

Elle formule un avis destiné à éclairer le Président du Conseil Général qui prend la décision finale.

Un refus peut faire l’objet d’un recours gracieux durant un délai de deux mois. Dans ce cas, de nouvelles investigations sont effectuées et une nouvelle décision est formulée. Toute décision de l’administration, qu’elle soit formulée en première instance ou à l’issue d’un recours gracieux, peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Si vous êtes de nationalité étrangère, la délivrance de l’agrément ne préjuge en rien de votre capacité à adopter au regard de la loi du pays dont vous êtes ressortissants.

L’agrément est valable 5 ans à partir de sa date de notification et valide aussi bien sur l’ensemble du territoire français, qu’à l’étranger.

Il vous permet :

- de postuler à l’adoption d’un enfant pupille de l’Etat ;

- de vous tourner vers l’adoption internationale dans le cadre d’une démarche individuelle ;

- de vous adresser à un organisme autorisé pour l’adoption (pour l’accueil d’un enfant recueilli en France ou d’un enfant étranger).

- de vous adresser à l'Agence Française de l'Adoption

Dans tous les cas, titulaires d’un agrément, vous devez confirmer votre  demande tous les ans au service qui vous  a délivré l’agrément. Par ailleurs, votre projet doit faire l'objet d'une réévaluation avant la fin de la deuxième année de délivrance de l'agrément. 

La demande d'agrément se fait par courrier à l'adresse ci-dessous :
Président du Conseil général
Direction de l’Action
sociale, de l’Enfance et de la Santé
Sous-direction des Actions familiales et éducatives
Bureau des adoptions
54, av. Philippe Auguste
75011 Paris

Pour plus d'informations:

Espace Paris Adoption
54, av. Philippe Auguste
75011 Paris 
Tél. : 01 55 25 89 10 - Fax : 01 53 27 01 12
Horaires d’ouverture : de 9 h à 17 h 30, du lundi au vendredi

  

 

 

 

Accès : 

Métro Nation, lignes 1-2-6-9
RER A Nation
Sortie Dorian ou Voltaire
Métro Rue des boulets, ligne 9