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Partager sur Facebook | Partager sur Twiter | Partager | Imprimer | A+ | A- | A=Conditions légales de l'adoption

Mairie de Paris
[29/07/2011]

L’adoption en France d'un enfant pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger est soumise à une condition préalable qui est la délivrance d’un agrément administratif. Ensuite, l’adoption doit être prononcée par un jugement du tribunal de grande instance ou un jugement étranger. L’adoption est ouverte en France aux couples mariés depuis plus de deux ans ou dont les deux membres sont âgés de plus de 28 ans.

 

Elle est également ouverte aux célibataires âgés de plus de 28 ans. L’adoption par un couple de concubins n’est donc pas possible. Elle ne pourra être prononcée qu’à l’égard de l’un ou l’autre des concubins. En outre le Code civil exige une différence d’âge de 15 ans entre l’adoptant et l’adopté. L’adoption est régie par les lois du 11 juillet 1966 et du 5 juillet 1996. Le lien de filiation est la conséquence d’une décision judiciaire. Selon la forme de l’adoption, simple ou plénière, le lien de filiation est maintenu ou non avec la famille d’origine.

 

 

Les enfants adoptables 

a) en France, au titre de l’article 347 du code civil

Il s’agit des enfants au bénéfice desquels les pères et mères ou le conseil de famille ont valablement consenti à l’adoption.

Des pupilles de l’État.

Des enfants déclarés judiciairement abandonnés aux termes de l’article 350 du Code civil suite à un désintérêt de leurs parents depuis plus d’un an.

b) à l’étranger sont adoptables les enfants, qui au titre de la législation du pays dont ils sont ressortissants peuvent juridiquement bénéficier de cette procédure.

 

3) Adoption plénière et adoption simple

 

a) l’adoption plénière (Art. 343 à 359 du Code civil)

L’adoption plénière consiste à substituer un lien de filiation à un autre, en supprimant le premier lien de filiation.

La première filiation est définitivement rompue. L’acte de naissance originaire ne peut plus être transmis à l’intéressé.

L’enfant perd son premier nom de famille.

Il devient un tiers par rapport à sa famille d’origine, dans laquelle il perd ses droits successoraux.

Suite au prononcé de l’adoption, les extraits de naissance feront apparaître les adoptants comme père et mère de l’enfant. Seule la copie intégrale de l’acte de naissance fera apparaître la transcription du jugement d’adoption.

A l’occasion de la requête en adoption, les adoptants peuvent changer également le prénom de l’enfant.

Si l’enfant a plus de treize ans, il devra donner son consentement à l’adoption.

Si l’enfant a plus de quinze ans, il ne peut plus bénéficier d’une adoption plénière.

 

b) l’adoption simple (Art. 360 à 370-2 du Code civil)

L’adoption simple consiste non à substituer mais à ajouter un lien de filiation à un autre lien déjà existant. Les deux liens vont coexister. L’adopté portera les deux patronymes et il aura des droits successoraux dans ses deux familles. L’enfant adopté peut garder des liens avec sa famille d’origine.

L’adoption simple confère le nom de l’adoptant à l’adopté en l’ajoutant au nom de ce dernier. Le tribunal peut, toutefois, à la demande de l’adoptant, décider que l’adopté ne portera que le nom de l’adoptant. Si l’adopté est âgé de plus de treize ans, son consentement est nécessaire.

 

Au plan de la succession, l’adopté hérite normalement de sa famille d’origine. Dans sa famille adoptive, il hérite également dans les mêmes conditions qu’un enfant légitime. Si l’adopté meurt sans laisser de descendants, ses biens seront répartis par moitié entre la famille d’origine et la famille adoptive. L'adoption simple ne confère pas la nationalité de l'adoptant à l'adopté.