Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion du contrat. Présentation des modalités d'information et des lieux de consultation des documents réglementaires...

 Une obligation d'information pour les bailleurs et vendeurs 
Depuis le 1er juin 2006, vendeurs et bailleurs, le cas échéant avec l’aide d’un professionnel qui intervient dans la vente ou la location du bien, sont dans l'obligation de fournir à l’acquéreur ou au locataire un état des risques relatifs à l’immeuble concerné, établis moins de six mois avant la date de conclusion du contrat. 
Les documents établis par le Préfet sont consultables à la Préfecture de Paris et à la Mairie de Paris.

 Les risques majeurs à Paris
Les risques majeurs concernant la commune de Paris sont listés dans l'arrêté préfectoral en date du 14 février 2006 du Préfet de la région d'Ile de France.
Il s'agit :
- du risque d'inondation qui fait l'objet d'un plan de prévention des risques d'inondation (P.P.R.I.) approuvé le 15 juillet 2003.
- des risques liés à la présence dans le sous-sol parisien d'anciennes carrières et de zones de gypse antéludien qui font l'objet d'arrêtés interpréfectoraux valant plan de prévention des risques naturels (P.P.R.N.) relatifs à des mouvements de terrain approuvés.
Cet arrêté ne liste aucun plan de prévention des risques technologiques et Paris n'est pas concerné par des risques sismiques.

 Formulaire "Etat des risques naturels et technologiques"
Le formulaire national d'état des risques naturels et technologiques peut être téléchargé sur le site Internet de la Préfecture de Paris. Ce formulaire est également délivré par les Mairies d'arrondissement.

» Télécharger le formulaire sur le site de la Préfecture de Paris - dossier Information sur les risques majeurs (format pdf) 

Il doit être rempli par le vendeur ou le bailleur à partir des éléments consignés dans le dossier annexé à l'arrêté préfectoral n° 2006-45-1 du 14 février 2006 qui comporte :
. deux fiches synthétiques relatives aux risques (annexées à l'arrêté)
. une carte A3 de zonage réglementaire du Plan de Prévention des Risques d'Inondations (annexée à l'arrêté)
. une carte A3 des périmètres de carrières et gypses antélédien (annexée à l'arrêté)
. le tableau des arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle publiés sur Paris entre 1982 et 2005 (annexé à l'arrêté).
Et sur la base des documents de référence listés par cet arrêté qui sont :
. Les trois arrêtés inter préfectoraux valant Plans de Prévention des Risques des mouvements de terrains liés aux anciennes carrières et aux zones de gypse antéludien
. Le plan de prévention des risques d’inondation du département de Paris.

 Lieux de consultation des documents de référence 
Les documentsde référence sont consultables en ligne :
- sur le site de la Préfecture de Paris :
» Consulter le dossier "Information sur les risques majeurs" sur le site de la Préfecture de Paris

L'arrêté préfectoral et ses annexes sont consultables sur place :

- à La préfecture de Paris et d’Ile-de-France
5 rue Leblanc 75015
Ouverts tous les jours de 8h00 à 18h00
Tél : 01 82 52 40 00

- à la Ville de Paris :
Direction de l’Urbanisme - Pôle Accueil et Service à l’Usager
17 boulevard Morland
7504 PARIS
Du lundi au vendredi, de 9h à 13h et de 14h à 17h