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Partager sur Facebook | Partager sur Twiter | Partager | Imprimer | A+ | A- | A=Que dit la règlementation?

Mairie de Paris
[29/08/2014]

Les articles R1334-31  et R 1337-7  à R 1337-9  du Code de la santé publique relatifs aux bruits de voisinage sanctionnent les bruits de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé par leur durée, leur répétition ou leur intensité.

Leur constat ne nécessite pas de mesure de bruit. Cette réglementation s'applique 24 heures sur 24. L'article R. 623-2 du code pénal réprime le tapage nocturne.
Pour les bruits diurnes comme pour les bruits nocturnes, l’amende peut atteindre 450  €.


Puce environnementPour les revêtements de sols (bruits de pas et chocs sur le sol)

Si ces bruits de chocs et de pas de vos voisins du dessus deviennent soudainement insupportables, il est possible que vos voisins aient changé leur revêtement de sol. Dans ce cas, le règlement de copropriété s'applique prioritairement.
En effet, lorsqu'on décide de changer son revêtement de sol, il faut en informer son syndic, qui doit consulter l'architecte et l’assemblée générale des copropriétaires. Des précautions concernant la mise en oeuvre de sous-couches acoustiques sous les carrelages ou sous les parquets sont généralement mentionnées dans ces règlements de copropriété.

Dans tous les cas, l’arrêté préfectoral de Paris n°01-16855  réglementant les activités bruyantes, dispose dans son article 10 que « les travaux ou aménagements effectués dans les bâtiments ne doivent pas avoir pour effet de diminuer sensiblement les caractéristiques initiales d’isolement acoustique des parois ».


Puce environnementPour les magasins et artisans
Si un commerce ou un artisan s’installe dans un immeuble d'habitations, l’activité doit être conforme au règlement de copropriété et autorisée par l'ensemble des copropriétaires. Si elle nécessite d'importants travaux, le syndic doit donner son accord après avis de l'architecte.

Ces activités professionnelles sont régies par les articles R1334-32 à R 1334-35 et R 1337-6 et 9 du code de la santé publique qui sanctionnent les bruits de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage s’ils dépassent de 5 dB (A) le bruit habituel  de 7 heures à 22 heures et de 3 dB (A) de 22 heures à 7 heures. Ces valeurs de base peuvent varier en fonction de la durée d’apparition du bruit gênant. Les bruits des activités industrielles, artisanales ou de loisirs sont donc obligatoirement constatés avec une mesure acoustique effectuée par le Bureau des Actions Contre les Nuisances (BACN ) de la Préfecture de police, à l’aide d’un sonomètre.


Si le niveau de bruit ambiant mesuré (comprenant le bruit perturbateur) est inférieur à 30 dB(A) le jour et 25 dB(A) la nuit, l’infraction n’est pas constituée, quelle que soit l’émergence. Ceci ne signifie pas que la nuisance n’existe pas pour les riverains, mais simplement que, au plan pénal, une contravention ne pourra pas être dressée.
Par ailleurs, l’arrêté préfectoral de Paris n°01-16855 du 29 octobre 2001 réglementant les activités bruyantes fixe des horaires pour les travaux bruyants et gênants pour le voisinage. Ils sont interdits, en tous lieux, à l’intérieur des immeubles comme sur le domaine public, aux heures suivantes :
- avant 7 h et après 22h les jours de semaine,
- avant 8h et après 20h le samedi
- les dimanches et jours fériés.


Ce texte stipule également que les manipulations, chargements ou déchargements de matériaux, matériels, denrées ou objets quelconques doivent être assurés en prenant toutes précautions pour limiter le bruit.

 

Puce environnementPour les entreprises de travaux

Les chantiers doivent également respecter des horaires fixés par l’arrêté préfectoral de Paris n°01-16855 du 29 octobre 2001réglementant à Paris les activités bruyantes.
Ainsi, les travaux bruyants sont interdits :
    - avant 7h et après 22h les jours de semaine ;
    - avant 8h et après 20h les samedis ;
    - les dimanches et jours fériés.


Puce environnement Pour les établissements recevant du public
En application des articles R 571-25 à R 571-30  et R 571-96  du code de l'environnement, les exploitants d’établissements recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée  - discothèques, karaokés, cafés musicaux  doivent limiter le niveau sonore à l’intérieur (105 dB (A) en niveau moyen) et si nécessaire effectuer des travaux d’isolation acoustique pour protéger les habitations mitoyennes. S’ils n’observent pas ces dispositions, ils encourent une amende de 5e classe (jusqu’à 1 500 €), la confiscation du matériel bruyant, et éventuellement la fermeture par le préfet de l’établissement jusqu’à sa mise en conformité. Ne sont pas concernés par cette réglementation, les écoles de musique et de danse ainsi que les cinémas.

En ce qui concerne le bruit se propageant à l’extérieur, les établissements diffusant ou non de la musique sont soumis aux articles R1334-32 à R 1334-35  et R 1337-6 du code de la santé publique  qui sanctionnent les bruits de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage dans la mesure où l’émergence de ceux-ci par rapport au bruit habituel est supérieure à 5 dB (A) de 7 heures à 22 heures et à 3 dB (A) de 22 heures à 7 heures. Ces valeurs de base peuvent varier en fonction de la durée d’apparition du bruit gênant. Le bruit  provenant des établissements recevant du public est  donc obligatoirement constaté par le Bureau des Actions Contre les Nuisances (BACN) de la Préfecture de police (voir adresses utiles) avec une mesure acoustique effectuée à l’aide d’un sonomètre.


Si le niveau de bruit ambiant mesuré (comprenant le bruit perturbateur) est inférieur à 30 dB(A) le jour et 25 dB(A) la nuit, l’infraction n’est pas constituée, quelle que soit l’émergence. Ceci ne signifie pas que la nuisance n’existe pas pour les riverains, mais simplement que, au plan pénal, une contravention ne pourra pas être dressée.


Dans tous les cas, si l’établissement débite des boissons alcoolisées, il obéit également à une réglementation préfectorale qui fixe des horaires d'ouverture tardive. Cette autorisation ne donne pas le droit de faire du bruit.
En cas de nuisance, le préfet est habilité à prendre un arrêté de limitation des horaires et de fermeture administrative pour une durée qui ne peut excéder 6 mois "en vue de préserver l'ordre, la santé ou la moralité publique".

En savoir plus : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/

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