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Partager sur Facebook | Partager sur Twiter | Partager | Imprimer | A+ | A- | A=Bruits de voisinage : réglementation et jurisprudence

Crédits photo : Mairie de Paris
[17/03/2015]

Les articles R1334-31  et R 1337-7  à R 1337-9  du Code de la santé publique relatifs aux bruits de voisinage sanctionnent les bruits de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé par leur durée, leur répétition ou leur intensité.

Leur constat ne nécessite pas de mesure de bruit. Cette réglementation s'applique 24 heures sur 24. L'article R. 623-2 du code pénal réprime le tapage nocturne.
Pour les bruits diurnes comme pour les bruits nocturnes, l’amende peut atteindre 450  €.


Puce environnementPour les revêtements de sols (bruits de pas et chocs sur le sol)

Si ces bruits de chocs et de pas de vos voisins du dessus deviennent soudainement insupportables, il est possible que vos voisins aient changé leur revêtement de sol. Dans ce cas, le règlement de copropriété s'applique prioritairement.
En effet, lorsqu'on décide de changer son revêtement de sol, il faut en informer son syndic, qui doit consulter l'architecte et l’assemblée générale des copropriétaires. Des précautions concernant la mise en oeuvre de sous-couches acoustiques sous les carrelages ou sous les parquets sont généralement mentionnées dans ces règlements de copropriété.

Dans tous les cas, l’arrêté préfectoral de Paris n°01-16855  réglementant les activités bruyantes, dispose dans son article 10 que « les travaux ou aménagements effectués dans les bâtiments ne doivent pas avoir pour effet de diminuer sensiblement les caractéristiques initiales d’isolement acoustique des parois ».


Puce environnementPour les magasins et artisans
Si un commerce ou un artisan s’installe dans un immeuble d'habitations, l’activité doit être conforme au règlement de copropriété et autorisée par l'ensemble des copropriétaires. Si elle nécessite d'importants travaux, le syndic doit donner son accord après avis de l'architecte.

Ces activités professionnelles sont régies par les articles R1334-32 à R 1334-35 et R 1337-6 et 9 du code de la santé publique qui sanctionnent les bruits de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage s’ils dépassent de 5 dB (A) le bruit habituel  de 7 heures à 22 heures et de 3 dB (A) de 22 heures à 7 heures. Ces valeurs de base peuvent varier en fonction de la durée d’apparition du bruit gênant. Les bruits des activités industrielles, artisanales ou de loisirs sont donc obligatoirement constatés avec une mesure acoustique effectuée par le Bureau des Actions Contre les Nuisances (BACN ) de la Préfecture de police, à l’aide d’un sonomètre.


Si le niveau de bruit ambiant mesuré (comprenant le bruit perturbateur) est inférieur à 30 dB(A) le jour et 25 dB(A) la nuit, l’infraction n’est pas constituée, quelle que soit l’émergence. Ceci ne signifie pas que la nuisance n’existe pas pour les riverains, mais simplement que, au plan pénal, une contravention ne pourra pas être dressée.
Par ailleurs, l’arrêté préfectoral de Paris n°01-16855 du 29 octobre 2001 réglementant les activités bruyantes fixe des horaires pour les travaux bruyants et gênants pour le voisinage. Ils sont interdits, en tous lieux, à l’intérieur des immeubles comme sur le domaine public, aux heures suivantes :
- avant 7 h et après 22h les jours de semaine,
- avant 8h et après 20h le samedi
- les dimanches et jours fériés.


Ce texte stipule également que les manipulations, chargements ou déchargements de matériaux, matériels, denrées ou objets quelconques doivent être assurés en prenant toutes précautions pour limiter le bruit.

 

Puce environnementPour les entreprises de travaux

Les chantiers doivent également respecter des horaires fixés par l’arrêté préfectoral de Paris n°01-16855 du 29 octobre 2001réglementant à Paris les activités bruyantes.
Ainsi, les travaux bruyants sont interdits :
    - avant 7h et après 22h les jours de semaine ;
    - avant 8h et après 20h les samedis ;
    - les dimanches et jours fériés.


Puce environnement Pour les établissements recevant du public
En application des articles R 571-25 à R 571-30  et R 571-96  du code de l'environnement, les exploitants d’établissements recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée  - discothèques, karaokés, cafés musicaux  doivent limiter le niveau sonore à l’intérieur (105 dB (A) en niveau moyen) et si nécessaire effectuer des travaux d’isolation acoustique pour protéger les habitations mitoyennes. S’ils n’observent pas ces dispositions, ils encourent une amende de 5e classe (jusqu’à 1 500 €), la confiscation du matériel bruyant, et éventuellement la fermeture par le préfet de l’établissement jusqu’à sa mise en conformité. Ne sont pas concernés par cette réglementation, les écoles de musique et de danse ainsi que les cinémas.

En ce qui concerne le bruit se propageant à l’extérieur, les établissements diffusant ou non de la musique sont soumis aux articles R1334-32 à R 1334-35  et R 1337-6 du code de la santé publique  qui sanctionnent les bruits de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage dans la mesure où l’émergence de ceux-ci par rapport au bruit habituel est supérieure à 5 dB (A) de 7 heures à 22 heures et à 3 dB (A) de 22 heures à 7 heures. Ces valeurs de base peuvent varier en fonction de la durée d’apparition du bruit gênant. Le bruit  provenant des établissements recevant du public est  donc obligatoirement constaté par le Bureau des Actions Contre les Nuisances (BACN) de la Préfecture de police (voir adresses utiles) avec une mesure acoustique effectuée à l’aide d’un sonomètre.


Si le niveau de bruit ambiant mesuré (comprenant le bruit perturbateur) est inférieur à 30 dB(A) le jour et 25 dB(A) la nuit, l’infraction n’est pas constituée, quelle que soit l’émergence. Ceci ne signifie pas que la nuisance n’existe pas pour les riverains, mais simplement que, au plan pénal, une contravention ne pourra pas être dressée.


Dans tous les cas, si l’établissement débite des boissons alcoolisées, il obéit également à une réglementation préfectorale qui fixe des horaires d'ouverture tardive. Cette autorisation ne donne pas le droit de faire du bruit.
En cas de nuisance, le préfet est habilité à prendre un arrêté de limitation des horaires et de fermeture administrative pour une durée qui ne peut excéder 6 mois "en vue de préserver l'ordre, la santé ou la moralité publique".

En savoir plus : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/

 

Voici quelques cas de jurisprudence concernant les bruits de voisinage...


Puce environnementbruits des équipements et des appareils électroménagers

Les juges qui constatent qu'une expertise a établi l'importance des bruits ainsi que leur perception distincte dans  un appartement voisin doivent rechercher si ceux-ci ne créent pas des troubles dépassant les inconvénients normaux de voisinage, même si ces bruits proviennent de l'usage normal d'une chose.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 janvier 1969.

Les désordres acoustiques relèvent de la garantie décennale dès lors que le bruit de robinetterie dans les salles humides dépasse le seuil de tolérance et rend l’immeuble impropre à sa destination.
Cour d’appel de Paris, Chambre 19, 28 février 1992


Puce environnementbruits des établissements recevant du public

Un procès verbal de tapage nocturne (article R 623-2 de Code pénal) a été dressé à l'encontre d'un gérant de discothèque pour les bruits nocturnes provenant de l'établissement.
Le gérant prétend que son établissement étant une activité commerciale, le PV ne peut pas être recevable puisque aucune mesure sonomètrique n'a été effectuée en vertu de l'article R 1336-8 de Code de la santé publique.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé la condamnation du  gérant.  Pour la Cour, les faits constatés de nuit relèvent bien du tapage nocturne qui est caractérisé même si les bruits proviennent d'une activité commerciale. De plus, les juges ont estimé  que le prévenu avait conscience de la gêne qu'il causait à autrui dans la mesure où aucune précaution (isolation, pose d'un limiteur…) n'avait  été prise en vue de réduire la nuisance.
Cour de cassation, chambre criminelle, 28 février 2001


La société S…, en transformant son activité de restaurant en taverne de bière accueillant une clientèle jeune et noctambule, a accru dans des proportions notables la gêne occasionnée à son environnement. Le rapport d’expertise démontre que l’activité ne s’exerce pas en conformité avec les textes réglementaires en vigueur puisque l’isolation du local est très insuffisante et que les bruits de musique émergent de plus de vingt décibels par rapport au bruit ambiant. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société S… et confirme sa condamnation. Cour de cassation, chambre civile 3, 23 mai 2002


Les locaux d’un hôtel voisin d’une discothèque étaient soumis toute la nuit, du jeudi au dimanche, à des bruits de musique de type techno excédant le seuil de tolérance. Le propriétaire de la discothèque, responsable des troubles causés par son locataire auquel il avait  donné en location des locaux non conformes aux prescriptions réglementaires, a été tenu, par la Cour d'Appel pour solidaire  avec l’exploitant de la discothèque.  Les fauteurs ont été condamnés au paiement de 40 000 € en dommages et intérêts au profit de l'hôtelier pour compenser la perte de clientèle occasionnée par ces nuisances sonores.
Cour d’Appel de Paris, Chambre 2, section B, 25 septembre 2003.


L’exploitant d’un bar diffusant de la musique a été condamné pour tapage nocturne (article R 623-2 de code pénal) bien qu’il se soit engagé à faire des travaux rapidement. Il n’a pas pu demander des mesures de contrôle de bruit qui ne sont pas nécessaires pour dresser un procès verbal sur le fondement de l'article R 623-2 du code pénal.
Cour d’appel de Paris, Chambre correctionnelle 13 du 12 avril 1999


Puce environnementbruits des magasins et des artisans

Jusqu’à l’arrêt de la Cour de Cassation du 2 mai 2001, les tribunaux refusaient de qualifier  de tapage nocturne les bruits et tapages provenant de certaines professions (CA Paris, 16 mai 1970). Cet arrêt énonce que les dispositions du code la Santé publique (article 1336- 8 et 9) ne font pas obstacle à l’application de la contravention de tapage nocturne prévue par l’article 623-2 du Code pénal.
(Cass.crim., 2 mai 2001, n°00-83-971)


Une société civile immobilière qui a donné en bail des locaux destinés à abriter un atelier de serrurerie a manqué à ses obligations contractuelles : en effet, cette activité était interdite par le règlement de copropriété et ne pouvait  être exercée sans nuisances pour les occupants de l’immeuble.
Cass. 3e civile, 24 janvier 2001, n°99-10.883


Les juges ont rejeté le recours d’un restaurateur contrevenant aux dispositions d’un règlement de copropriété dans la mesure où aucun aménagement propre à remédier aux nuisances n'était  susceptible d’être effectué dans les lieux concernés par l’exploitation du restaurant.
Cass. 3e civile, 2 octobre 2001, n°00-11.600, n°1239F-D


Le coiffeur qui met un appareil de musique à très fort volume commet une infraction au code de la santé publique. L’exercice de la profession de coiffeur n’étant pas à l’origine de ce  bruit, il n’a pas été nécessaire d’effectuer une mesure d’émergence comme le prévoit l'article R. 1366-8 du code de la santé publique pour des bruits ayant pour origine une activité professionnelle
Cour d’appel de Paris, Chambre correctionnelle 11, 3 mars 1999


Puce environnementbruits de bricolage et de travaux
Une copropriété se plaignait des nuisances engendrées par les travaux de rénovation d'un logement. Le tribunal de grande instance a statué que le copropriétaire qui avait fait exécuter des travaux lourds dans son appartement devait réparation à ses voisins dans la mesure où il avait causé un trouble de jouissance à l’ensemble de la copropriété. Le tribunal a indiqué que le syndic était en droit de  solliciter une indemnisation pour ce préjudice collectif.
TGI de Paris, Chambre 8 du 20 novembre 1992


Puce environnementbruits de pas, de chocs sur le sol

Dans une affaire opposant les locataires d'un même bailleur, la cour d’Appel de Paris a estimé que des bruits aériens, tels que les voix et le téléphone, l’interphone, l’électroménager et des bruits solidiens correspondant aux impacts sur le carrelage des pièces humides et sur l’escalier d’accès à un duplex, excédaient manifestement les inconvénients normaux de voisinage. La cour a justifié son jugement par le fait que ces bruits étaient nettement audibles, et que, même s’ils n’étaient pas pour certains supérieurs aux niveaux limites réglementaires, ils causaient aux locataires un trouble de jouissance en raison  de leur fréquence et de leur émergence.
La Cour a toutefois précisé que si le bailleur doit répondre des défauts de construction de l’immeuble vis-à-vis de ses locataires, les locataires qui ont fait réaliser des travaux de carrelage sont responsables de la mauvaise exécution de ceux-ci. Elle a donc proposé un partage de la prise en charge des frais relatifs aux travaux d'insonorisation :  travaux des faux plafonds et des cloisons à désolidariser à l'entière charge du bailleur,  travaux de revêtements de sols sur le carrelage et les marches d’escalier pris en chargé à 40% par le bailleur, et à 60% par les locataires.
Cour d’Appel de Paris, 29 juin 2001, n° 2000/09444, RIVP


Une personne se plaignait du bruit suite au remplacement de la moquette par du carrelage dans l'appartement du dessus. La Cour d'Appel de Paris a jugé que les travaux de mise en place du carrelage, en remplacement de la moquette, ayant dégradé les caractéristiques acoustiques du plancher, le maître de cet ouvrage devait être tenu pour responsable des nuisances dépassant les inconvénients normaux de voisinage. Le fauteur a été condamné à faire effectuer des travaux de pose de moquette d’une efficacité d'isolement acoustique supérieure à 30dB(A) dans le séjour et l’entrée de son appartement et à verser 750 € de dommages-intérêts au voisin du dessus qui avait subi des troubles pendant sept ans.
Cour d’Appel de Paris, chambre 8, section A, 9 avril 2002


La Cour d'Appel de Paris a estimé que des travaux de modification du revêtement de sol et de mise en place d’une seconde salle d’eau équipée d’une salle de relevage avaient dégradé la qualité acoustique aux bruits d’impact du plancher, initialement revêtu de moquette ainsi que le prévoyait le règlement de copropriété. Le caractère anormal du trouble de voisinage découlant de ces travaux était  avéré et le préjudice de la victime devait  être réparé par le paiement de dommages intérêts d’un montant de 12 200 €.
Cour d’appel de Paris, chambre 19, section B, 17 mai 2002


Puce environnementbruit des instruments de musique
Entre septembre 1994 et octobre 1996, un pianiste répétait quotidiennement dans son appartement malgré le règlement de copropriété qui stipulait que chaque copropriétaire avait une obligation de calme et de tranquillité envers ses  voisins Le pianiste a été condamné par le tribunal d'instance de Paris III à verser 8 000 F (1 200 €) à sa voisine du dessus malgré le fait qu'il avait, entre-temps, cessé son activité.
Il faut souligner que dans cette affaire, la copropriétaire plaignante avait demandé une indemnisation pour préjudice à hauteur de 20% de la valeur locative de son logement sur une durée de 25 mois ce qui n'a pas été retenu par le tribunal.
Tribunal d'instance de Paris III, 11 décembre 1997


Un musicien professionnel pratiquait la flûte à son domicile, de manière intensive. Il a été condamné à une amende de 3e classe suite à un PV de constatation dressé en application de l’article R.48-2 (recodifié en article R.1336-7) du code de la santé publique. L’article R. 48-3 (recodifié en article R.1336-8) du même code, applicable aux activités professionnelles et invoqué par le plaignant n'a toutefois pas été retenu par la Cour. Celle ci a en effet estimé que, bien que professionnel, le musicien ne donnait ni concert ni leçons particulières à son domicile.
Cour d’appel de Paris, Chambre 13, 24 février 1997


Puce environnementbruit des animaux
Un riverain gardait 7 chiens bergers allemands dans un emplacement de 12 m². La Cour d'appel de Paris a estimé que les conditions d’hygiène étaient inadaptées et conduisaient à des bruits, à des odeurs et à la présence de mouches qui constituaient un trouble anormal de voisinage. Le propriétaire des animaux a dû réduire le nombre de ses chiens à trois et exécuter les travaux de mise en conformité aux normes d’hygiène. Il a également été condamné à  réparer le trouble de jouissance subi par son voisin en lui versant 3048 € de dommages et intérêts.
Cour d’Appel de Paris, Chambre, 2 section A, 23 septembre 2003


Un copropriétaire bailleur est tenu d’assurer à ses locataires la jouissance paisible des lieux loués. Il a également qualité pour agir et  faire cesser les troubles de voisinage causés par les chiens d’autres copropriétaires. Au final, la Cour d'Appel de Paris condamne le propriétaire des chiens à réparer les troubles anormaux de voisinage résultant des aboiements persistants des animaux en versant 1000 € de dommages-intérêts aux deux voisins victimes de nuisances sonores.
Cour d’Appel de Paris, Chambre 2, section B , 27 janvier 2005


Un agent de sécurité utilisait, dans l’accomplissement de son travail, des chiens qui troublaient le voisinage par leurs aboiements. Le délit de trouble à la tranquillité d’autrui a été requalifié par la Cour d’appel en contravention de tapage nocturne.  En effet, l’élément intentionnel faisait défaut et  il n’a pas pu être établi que la personne laissait aboyer ses chiens en vue de troubler la tranquillité d’autrui.
Cour d’Appel de Paris, Chambre correctionnelle 11, section A, 5 septembre 2005


Puce environnementbruits liés au  comportement

Mme X… qui chantait chez elle a reçu un PV en application de l'article 1336-7 du Code de la santé publique pour trouble la tranquillité publique. Elle a contesté l'absence de mesure en arguant qu'elle répétait un tour de chant en vue de monter sur scène ce qui revient à pratiquer une activité professionnelle relevant de l'article 1336-8 du Code de la santé publique.
Malgré ses arguments, Mme X. a été condamnée à payer une amende de 500 F (soit environ 75 €) et à verser des dommages intérêts du même montant à sa voisine ; la Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement et considère que le fait de s'exercer à chanter chez soi ne constitue pas une activité professionnelle et que, même si la décision de justice ayant retenu que le fait de chanter n'était pas une raison suffisante pour résilier un bail, cela ne lui donnait cependant pas l'autorisation de porter atteinte à la tranquillité du voisinage.
Cour d'appel de Paris, 13e chambre, section A, 22 mars 2000


La Cour d’appel de Paris avait débouté l’occupante d’un appartement d’une action exercée à l’encontre de sa voisine du dessus pour trouble anormal de voisinage. L’expert avait estimé que la perception des bruits d’impact s’était aggravée en raison de la restructuration des lieux et de la modification des sols. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la plaignante en relevant que la Cour d’appel avait souverainement établi que les bruits en question n’excédaient pas des limites objectivement mesurables. Elle a souligné, à cette occasion, que la vie en commun dans un immeuble collectif impose à chacun de subir les bruits normaux et inéluctables provenant des appartements voisins.
Cass.3e civile, 15 juin 2005, n° 04-13.434


Un locataire troublait la quiétude de ses voisins, en utilisant sa chaîne hi-fi à un niveau sonore anormalement élevé. La Cour d'appel de Paris a estimé que ce locataire avait manqué à son obligation d’user paisiblement et en bon père de famille des lieux loués. Pour la Cour, ce manquement justifie la résiliation du bail, d’autant plus que le fauteur de troubles a continué à importuner ses voisins malgré plusieurs mises en demeure.
Cour d’appel de Paris, Chambre 6, 28 janvier 1999


M. X se plaignait des bruits incessants de son voisin du dessus (chutes d’objets, bruits de pas…). L’auteur de ces bruits prétextait la mauvaise isolation de l’immeuble. Ce dernier  a été condamné à 6 000 F (environ 915 €) de dommages-intérêts et à faire tous travaux de nature à réduire les nuisances sonores, en posant par exemple une moquette sur le parquet de l’appartement. En effet, il appartient à l’auteur du trouble de veiller à s’adapter à la mauvaise insonorisation de l’immeuble.
Cour d’appel de Paris, Chambre 8, 1er juillet 1997


La Cour d’Appel de Paris confirme un jugement rendu le 13 décembre 2002 par le Tribunal de Grande Instance, qui reconnaît Madame D. coupable d’agressions sonores réitérées (article 222-16 du Code Pénal) et la condamne à 800 € d’amende. Le tribunal et la Cour se sont fondés sur des attestations régulièrement établies et produites aux débats qui démontraient la réitération des agressions sonores, la volonté de nuire « par son instance et sa persévérance à faire des bruits en tous genres (claquements de portes, coups aux murs ou aux plafonds, cris, injures, menaces…) ».
Cour d’Appel de Paris, 13ème Chambre, section B, 31 octobre 2003

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